Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
p. 1997Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du l'article premier du décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Le personnel du service social constitue un corps spécifique du ministère des affaires sociales de fonctionnaires spécialisés dans la conception, la programmation et l'exécution des programmes de l'action sociale et du développement social, et ce, notamment dans les domaines de la sauvegarde, de la protection et de la solidarité sociales.
Art. 2 - Est supprimée l'expression « des administrations publiques » citée dans l'intitulé du décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999 susvisé et les articles 2, 5 et 8 dudit décret et remplacée par l'expression « du ministère des affaires sociales ».
Art. 3 - Est supprimée l'expression « par décret et sur proposition du ministre concerné » citée dans les deux articles 10 et 12 du décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999 susvisé et remplacée par l'expression « par décret et sur proposition du ministre des affaires sociales ».
Est supprimée l'expression « par arrêté du ministre concerné » citée dans les articles 7, 14, 18 et 22 du décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999 susvisé et remplacée par l'expression « par arrêté du ministre des affaires sociales ».
Est supprimée l'expression « un arrêté du Premier ministre » citée dans les articles 10, 12, 15, 16, 19, 20, 23, 24 et 26 du décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999 susvisé et remplacée par l'expression « par arrêté du ministre des affaires sociales ».
Est supprimée l'expression « par arrêté du Premier ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés » citée dans l'article 27 du décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999 susvisé et remplacée par l'expression « par arrêté du ministre des affaires sociales ».
Art. 4 - Sont intégrés les personnels du service social non exerçant au ministère des affaires sociales lors de la promulgation du présent décret dans le corps cité à l'article premier (nouveau) du décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999 susvisé et sont détachés auprès des administrations publiques, y exerçant.
Art. 5 - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ