Décret n° 2011-2445 du 23 septembre 2011, modifiant le décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier du corps des conseillers en orientation scolaire et universitaire et en information du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-0000 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en orientation scolaire et universitaire et en information relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le titre du décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en orientation scolaire et universitaire et en information relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération est modifié comme suit :

« Décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation ».

Art. 2 - Les termes « conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire », « conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire », « conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire » et « conseiller adjoint en information et en orientation scolaire et universitaire » prévus aux différents articles du décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999 susvisé sont remplacés successivement comme suit : « conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire », « conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire » et « conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire » et « conseiller adjoint en information et en orientation scolaire et universitaire ».

Art. 3 - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ

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