Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est ajoutée l'expression : « du corps des inspecteurs du travail et de conciliation et du corps des agents du service social relevant du ministère des affaires sociales » au deuxième paragraphe de l'article 2 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et insérée directement après l'expression « relevant du ministère de l'économie nationale ».

Art. 2 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ