Le ministre des finances,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, notamment ses articles 10 et 58,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 70-572 du 20 novembre 1970, fixant la nomenclature des dépenses qui peuvent être payées par voie d'avance de trésorerie, tel que complété par le décret n° 83-180 du 24 février 1983,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2006, fixant le tarif de rémunération des officiers des services financiers.
Arrête :
Article premier - Nonobstant les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2006, fixant le tarif de rémunération des officiers des services financiers et en cas d'impossibilité pour ces derniers d'effectuer leurs attributions en raison des conditions de sécurité exceptionnelles que connaît le pays, il est procédé à partir du 1er mai 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, à la rémunération des officiers des services financiers sur la base de la moyenne de rémunération des mois au titre desquels une rémunération a été réalisée en 2010 sans être inférieure dans tous les cas à 400 dinars en brut par mois.
(1) (Les textes sont publiés uniquement en langue arabe).
Art. 2. - La rémunération des officiers des services financiers est payée par le comptable public auprès duquel il est nommé par voie d'avance de trésorerie à régulariser sur les crédits du budget du ministère des finances, conformément au décret n° 70-572 du 20 novembre 1970, tel que complété par le décret n° 83-180 du 24 février 1983.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2011.
Le ministre des finances
Jelloul Ayed
P/Le Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa