Arrêté du ministre du transport du 11 octobre 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier adjoint de la marine marchande appartenant au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, portant statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier adjoint de la marine marchande est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints de première classe de la marine marchande titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé des services civils signé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidatures admis à participer au concours est arrêtée par le ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier adjoint de la marine marchande comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie,
• une épreuve d'ordre technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction, en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

L'épreuve d'organisation administrative et financière de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages qui dépassent le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2011.

Le ministre du transport
Salem El Miladi

Vu
P/Le Premier Ministre
Le Secrétaire Général du
Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier adjoint de la marine marchande

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie

1. L'organisation administrative de la Tunisie

• a) La centralisation, la décentralisation, la déconcentration.
• b) L'administration locale et les collectivités locales.
• c) Les établissements publics et les groupements professionnels.

2. Budget de l'Etat

• a) Définition
• b) Préparation et vote du budget
• c) Contrôle administratif politique et judiciaire du budget.

3. Les marchés publics

• a) Les textes réglementaires.
• b) Préparation d'un marché.
• c) Exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

4. Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

5. Le statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande.

II- Epreuve d'ordre technique :

1. Législation maritime nationale

• a. Code du commerce maritime,
• b. Code de la police administrative de la navigation maritime,
• c. Code disciplinaire et pénal maritime,
• d. Code du travail maritime,
• e. Législation relative aux professions maritimes et aux transitaires,
• f. Code des ports maritimes.

2. Principales conventions internationales de l'organisation maritime internationale (OMI)

• a. SOLAS (convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer : et son protocole de 1978),
• b. Convention internationale sur la formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW),
• c. Convention internationale de Marbol 73/78 pour la prévention de la pollution par les navires et ses annexes,
• d. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982.