Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 9,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009 relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-1006 du 21 juillet 2011, chargeant Monsieur Mikael Ben Rabah, contrôleur en chef des services publics, des fonctions d'inspecteur général administratif et financier avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale à l'inspection générale administrative et financière au ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mikael Ben Rabah, contrôleur en chef des services publics chargé des fonctions d'inspecteur général administratif et financier avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale à l'inspection générale administrative et financière au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 21 juillet 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2011.
Le ministre de l'éducation
Taieb Baccouche
Vu
P/Le Premier Ministre
Le Secrétaire Général du
Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa