Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2008-986 du 7 avril 2008, portant création d'un périmètre public irrigué à Chargui des délégations de Dar Chaabane Elfehri et Beni Khiar, au gouvernorat de Nabeul,
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Chargui des délégations de Dar Chaabane Elfehri et Beni Khiar, au gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 7 juillet 2010.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chargui de la délégation de Dar Chaabane Elfehri et Beni Khiar, au gouvernorat de Nabeul annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi