Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'Office de Thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'arrêté des ministres de finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique émis le 1er juillet 2006,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvée la concession d'utilisation du forage inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 7499/3 et sis au bassin de Ain Ksiba à la délégation d'El Gsour du gouvernorat de Kef conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret, conclue le 11 mai 2011 entre le ministre de l'agriculture et de l'environnement et Monsieur le président directeur général de la société minérale des eaux « Rahma » et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - Les ministres de l'agriculture et de l'environnement et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ