Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, portant statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du président de la chambre des députés du 22 mars 1994, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 6 novembre 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue, pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés, d'administrateur conseiller de la santé publique, et d'inspecteur central de la propriété foncière, est ouvert à l'école nationale d'administration à compter du 2 janvier 2012.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
p. 2379Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à cent vingt cinq (125).
Art. 4 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 2011.
P/L e Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa