Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant les redevances d'assainissement

Les ministres des finances et de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, relative à la promulgation du code des eaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement (ONAS), tel que modifié et notamment par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et la loi n° 2007-35 du 4 janvier 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONEDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS, tel que modifié par le décret n° 2002-524 du 27 février 2002,

Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement, tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 2001-2001 du 27 août 2001, relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention, et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale en date du 20 juillet 1989 portant homologation de la norme tunisienne NT 106.02 (1989) protection de l'environnement,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'environnement et du développement durable du 24 juillet 2010, portant modification des montants des redevances d'assainissement.

Arrêtent :

Article, premier - Les montants des redevances d'assainissement sont fixés comme suit :

1) Usage domestique :

1.1 - Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement :

A- Usager consommant un volume d'eau potable ne dépassant pas 20 m³ par trimestre : 1,310DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 17 millimes par m³ d'eau consommé.

B- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 20 m³ et ne dépassant pas 40 m³ par trimestre : 1,310DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 28 millimes par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 20 m³ et 170 millimes par m³ supplémentaire consommé.

C- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 40 m³ et ne dépassant pas 70 m³ par trimestre : 3,860 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 170 millimes par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 20 m³ plus 269 millimes par m³ supplémentaire consommé.

D- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 70 m³ et ne dépassant pas 100 m³ par trimestre : 7,600DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 269 millimes par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 70 m³ plus 445 millimes par m³ supplémentaire consommé.

E- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 100 m³ et ne dépassant pas 150 m³ par trimestre : 7,980DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 282 millimes par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 70 m³ plus 467 millimes par m³ supplémentaire consommé.

F- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 150 m³ par trimestre : 8,211DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 282 millimes par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 70 m³ plus 572 millimes par m³ supplémentaire consommé.

1.2 - Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement : Les dispositions du paragraphe 1-1 sus indiquées sont appliquées sauf s'il est prouvé par les services de l'ONAS l'impossibilité de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement, dans ce cas la redevance est nulle.

1.3 - Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement : Dans ce cas la redevance est nulle.

2) Usage touristique : La redevance pour l'usage touristique est de 8,274DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 1028 millimes par m³ d'eau consommé.

3) Usage industriel, commercial, professionnel ou autres :

3.1 - Usage industriel ou autres activités polluantes :

En dehors des cas fixés ci-dessous, la redevance pour cet usage est de 8,274DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 756 millimes par m³ d'eau consommé. Cette redevance est applicable pour l'usager dont l'effluent est conforme aux normes de rejet dans le réseau public d'assainissement.

3.1.1 - Dans le cas où l'usager s'est équipé d'installation de prétraitement ou d'autres moyens d'épuration, et que les rejets sont conformes aux normes de rejet dans le milieu naturel:

La redevance dans ce cas est de 8,274DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 588 millimes par m³ d'eau consommé si l'usager est branché au réseau public d'assainissement, et nul s'il est prouvé par les services de l'ONAS l'impossibilité de le raccorder au réseau public d'assainissement.

3.1.2 - Lorsque l'effluent est non-conforme à un ou à quelques éléments de la norme de rejet dans le réseau public d'assainissement dans des limites ne portant pas préjudice aux infrastructures d'assainissements et n'affectant pas la qualité des eaux épurées : La redevance dans ce cas est de 8,274DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 756 millimes par m³ d'eau consommé plus 373 millimes par kilogramme de pollution chimique dépassant la quantité de la demande chimique en oxygène (DCO) fixée dans les normes de rejet susvisées pour chaque m³ d'eau consommé.

3.1.3 - Dans le cas où il est prouvé par les services de l'ONAS que l'usager est dans l'impossibilité de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou s'il lui a été refusé de se raccorder au réseau public en raison du degré de pollution de ses effluents : La redevance est de 8,274DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 588 millimes par m³ d'eau consommé.

3.1.4 - L'ONAS peut accepter exceptionnellement et provisoirement des effluents de certaines unités industrielles non conformes aux normes de rejet dans le réseau public d'assainissement et ce après avoir adressé un préavis les invitant à proposer un planning d'installation ou de réhabilitation de leurs ouvrages et équipements de prétraitement, à condition que :

• la capacité du réseau public et des stations d'épuration permettent d'accepter le débit des effluents à rejeter,
• la qualité des effluents à rejeter ne porte pas préjudice aux infrastructures, d'assainissement et n'affecte pas la qualité des eaux épurées.

Dans ce cas la redevance prévue au paragraphe 3-1-2 est appliquée.

3.2 - Usage commercial, professionnel ou autres :

3.2.1 - Usage commercial ou professionnel :

A- usager consommant un volume d'eau ne dépassant pas 10 m³/ trimestre et non concerné par le paragraphe 3-2-3 : la redevance est de 8,274DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 547 millimes par m³ d'eau consommé.

B- usager consommant un volume d'eau supérieur à 10 m³/ trimestre et non concerné par le paragraphe 3-2-3 : la redevance est de 8,274DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 683 millimes par m³ d'eau consommé.

3.2.2 - Usage administratif :

En dehors des cas cités au paragraphe 3.2.3, la redevance est de 8,274DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 756 millimes par m³ d'eau consommé.

3.2.3 - Cas particuliers pour l'usage commercial, professionnel, administratif ou autres :

Si la qualité de l'effluent de cette catégorie d'usagers dépasse les normes de rejet dans le réseau public d'assainissement, les dispositions du paragraphe 3.1.2 sont appliquées.

S'il est prouvé par les services de l'ONAS l'impossibilité à l'usager de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou s'il lui a été refusé le raccordement au réseau public d'assainissement à cause du degré de pollution de ses effluents les dispositions du paragraphe 3-1-3 sont appliquées.

Art. 2 - Est abrogé l'arrêté des ministres des finances et de l'environnement et du développement durable susvisé en date du 24 juillet 2010, relatif aux redevances d'assainissement.

Art. 3 - Le président directeur général de l'ONAS est chargé d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 2011.

Le ministre des finances
Jelloul Ayed
Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi