Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003 - 78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-09 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée par la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 12 avril 2011,
Vu l'avis du ministre de l'équipement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre agricole d'une superficie totale de 113 ha 46 ares 57 ça faisant parties du titre foncier n° 135353/38054 Bizerte, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte et du plan topographique annexés au présent décret, composées de :
- la parcelle A1, partie de la parcelle n° 8 d'une contenance de 42 ha 25 ares 65 ça,
- la parcelle A2, partie de la parcelle n° 8 d'une contenance de 00 ha 95 ares 51 ça,
- la parcelle A3, partie de la parcelle n° 8 d'une contenance de 09 ha 31 ares 44 ça,
- la parcelle A4, partie de la parcelle n° 8 d'une contenance de 00 ha 60 ares 45 ça,
- la parcelle A5, partie de la parcelle n° 8 d'une contenance de 01 ha 81 ares 63 ça,
- la parcelle A6, partie de la parcelle n° 8 d'une contenance de 20 ha 88 ares 92 ça,
- la parcelle C1, partie de la parcelle n° 6 d'une contenance de 27 ha 82 ares 12 ça,
- la parcelle C2, partie de la parcelle n° 6 d'une contenance de 05 ha 93 ares 90 ça,
- la parcelle C3, partie de la parcelle n° 6 d'une contenance de 00 ha 20 ares 09 ça,
- la parcelle C4, partie de la parcelle n° 6 d'une contenance de 00 ha 01 ares 45 ça,
- la parcelle C5, partie de la parcelle n° 6 d'une contenance de 00 ha 02 ares 84 ça,
- la parcelle C6, partie de la parcelle n° 6 d'une contenance de 00 ha 68 ares 19 ça,
- la parcelle D1, partie de la parcelle n° 5 d'une contenance de 02 ha 06 ares 01 ça,
- la parcelle D2, partie de la parcelle n° 5 d'une contenance de 00 ha 88 ares 37 ça,
Sises dans la région d'El Azib de la délégation de Menzel Jemil du gouvernorat de Bizerte, et ce pour la création d'un espace industriel au profit de la société du pôle de compétitivité de Bizerte.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte fixées par le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier doivent être couvertes par un plan d'aménagement de détail fixant les règlements qui les régissent et le programme de leur aménagement et de leur équipement.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et le ministre de l'agriculture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ