Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création d'une académie navale et fixant sa mission,
Vu la loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements pour les personnels civils de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3031 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005,
p. 2501Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,
Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, portant statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport,
Vu le décret n° 2003-447 du 24 février 2003, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur décerné par les établissements d'enseignement supérieur militaire,
Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 15 et le troisième tiret de l'article 16 du décret n° 2004-398 du 24 février 2004 susmentionné et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 15 (nouveau) - Le directeur des études de la marine marchande est choisi parmi les officiers principaux de première classe ou de deuxième classe de la marine marchande ou parmi ceux ayant un grade équivalent, détachés du ministère chargé du transport auprès du ministère de la défense nationale et ce, conformément aux conditions fixées par le décret susvisé n° 2006-1245 du 24 avril 2006. Il est nommé par arrêté commun du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé du transport.
Le directeur des études de la marine marchande est chargé de superviser les départements mentionnés à l'article 8 du présent décret et veille au bon déroulement de la formation maritime spécifique à la marine marchande.
Le directeur des études de la marine marchande bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale s'il est officier principal de première classe et des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale s'il est officier principal de deuxième classe.
Article 16 (troisième tiret nouveau) :
- pour les directeurs des départements relevant de la direction des études de la marine marchande cités à l'article 8 du présent décret, parmi les officiers principaux de troisième classe de la marine marchand au moins, ou parmi ceux ayant un grade équivalent, détachés du ministère chargé du transport auprès du ministère de la défense nationale et ce, conformément aux conditions fixées par le décret susvisé n° 2006-1245 du 24 avril 2006. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé du transport.
Les directeurs des départements relevant de la direction des études de la marine marchande bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre de la défense nationale, le ministre du transport et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ