Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 9 novembre 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques

Le ministre du commerce et du tourisme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 1987-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 1999-1434 du 21 juin 1999,

Vu l'arrêté du 12 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce et du tourisme.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé notamment de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement et la correction des épreuves,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours sur épreuves susvisé est ouvert aux inspecteurs des affaires économiques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère du commerce et du tourisme accompagnées des pièces suivantes :
1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents prévus par l'article 17 de la loi de la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature déposée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre du commerce et du tourisme sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites :
1- une épreuve professionnelle,
2- une épreuve portant sur la culture générale ou l'administration tunisienne. Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur la culture générale ou l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum, l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce et du tourisme sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du commerce et du tourisme.

Art. 16 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2011.

Le ministre du commerce et du tourisme
Mehdi Houas

Vu

P/Le Premier ministre

Le ministre délégué auprès du
Premier ministre
Ridha Bel Hadj

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques

-I- Epreuve de culture générale ou sur l'administration tunisienne

A -L'organisation administrative de la Tunisie :

-1- La centralisation, la décentralisation, la déconcentralisation.
-2- L'administration locale et les collectivités locales,
-3- Les autorités publiques
-4- Le conseil de l'Etat.
-5- Le budget de l'Etat : définition, préparation, contrôle et exécution.

-6- Les marchés publics : définition, préparation, exécution et contrôle.
-7- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
-8- Le statut particulier du corps des agents des affaires économiques.
-9- Organisation et attributions du ministère du commerce
-10- Les grandes réformes dans la fonction publique.

B- Culture Générale

• Les grands problèmes économiques, politiques et sociaux.

-II- Epreuve professionnelle :

CHAPITRE I : Le commerce

1) Commerce extérieur :

• les composantes de la politique commerciale
• modalités de réalisation des opérations d'importation,
• défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
• contingents tarifaires pour les produits agricoles,
• régime de droit commun,
• régime exceptionnel,
• régime financier des importations,

2) Le commerce intérieur

A) commerce de distribution :

• Cadre législatif organisant le commerce de distribution,
• Les contrats d'exploitation sous franchise,
• l'urbanisme commerciale (création de centres commerciaux et grandes surfaces commerciales),
• conseil national du commerce (attributions, organisation et le fonctionnement),
• organisation des foires et des manifestations commerciales,
• les activités commerciales soumises à autorisation,
• le commerce des vêtements usagés,
• le financement de micro commerce,
• les chambres de commerce et d'industrie : définition, rôle et ses relations avec le ministère

B) Approvisionnement :

• monopole de fait et de droit: définition et objectifs,
• composition des stocks: définition, rôle et impacts,
• les groupements interprofessionnels : définition, rôle et champ d'intervention,
• les circuits de distribution des produits de l'agriculture et de pêche,

3) Qualité et protection du consommateur :

• dispositions relatives à la qualité,
• dispositions relatives à la protection du consommateur,
• dispositions relatives à la métrologie,
• dispositions relatives à l'imitation
• dispositions relatives à la maîtrise de la consommation de l'énergie,
• étiquetage des aliments.
• contrôle technique à l'importation,
• contentieux en matière de la qualité et de la protection du consommateur,
• conseil national de la protection du consommateur.

4) Organisation des métiers et services

• cadre législatif relatif aux artisans
• financement des petits projets,
• publicité commerciale
• conseil national petits services

5) Prix et concurrence

• politique de la concurrence
• politique des prix
• modalité de fixation des prix
• concentration (économique)
• les pratiques déloyales à la concurrence
• pratiques antirestrictives
• distribution sélective
• vente avec facilité de paiement
• technique de vente
• publicité commerciale
• jeux promotionnels

6) Contrôle économique :

• contrôle des prix
• contrôle de la transparence des transactions
• concurrence déloyale

• contrefaçon
• commerce parallèle
• répression des fraudes
• métrologie
• protection du consommateur
• contentieux en matière économique

7) Caisse générale de compensation

• rôle de la caisse de compensation
• produits homologués
• les réformes dans les produits homologués

CHAPITRE II : organisation administrative et législation financière

1) organisation administrative :

• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut particulier des agents des affaires économiques
• organisation et attributions du ministère du commerce
• les grandes réformes dans la fonction publique

2) législation financière :

• loi de finances
• budget de l'Etat :
• code de la comptabilité publique
• ouverture des crédits
• engagement des dépenses
• gestion de la régie
• ordonnancement : fonctionnaires, ouvriers et matériels.

CHAPITRE III : l'Inspection

• attributions de l'inspection du ministère du commerce
• organisation de l'inspection du ministère du commerce
• relation de l'inspection du commerce avec les autres services du ministère.
• relation de l'inspection avec les autres organes de contrôle public et avec la cour des comptes.
• relation de l'inspection avec le haut comité du contrôle administratif et financier.
• les fautes de gestion et leur transmission à la cour de discipline financière.

CHAPITRE IV : Coopération économique et commerciale :

• la réalité des relations économiques et commerciales entre la Tunisie et l'union européenne
• les relations économiques et commerciales entre la Tunisie et les pays du Maghreb arabe
• les relations économiques et commerciales entre la Tunisie et les pays Africains.
• les accords commerciaux conclus par la Tunisie et leur impact sur les échanges commerciaux.
• le rôle des chambres du commerce et d'industrie dans l'appui des efforts de promotion des exportations tunisiennes

CHAPITRE V : Etudes programmation et planification :

1)- Exercice de la tutelle sur les établissements et entreprises publics.

• Création, gestion et contrôle des établissements et entreprises publics, sous tutelle du ministère,
• Les obligations mises à la charge des établissements et entreprises publics sous tutelle et leur rôle dans l'accomplissement des politiques sectorielles liées aux activités du ministère.

2) Planification et programmation :

• Suivi de l'élaboration, la réalisation et l'évaluation des plans de développement,
• Suivi de l'évolution des indicateurs de la conjoncture économique sur les plans national et international,
• Activités d'information et de statistiques sectorielles.

CHAPITRE VI : Programme de développement des exportations. II. :

• fond d'accès aux marchés d'exportation (famex)
• fond de garantie des exportations avant expédition
• facilitation de la logistique du commerce extérieur
• procédure d'information sur les obstacles techniques du commerce.
• amélioration et intégration des procédures de contrôle technique et de gestion des dangers
• amélioration de l'efficacité des procédures douanières

CHAPITRE VII : L'artisanat :

• Cadre réglementaire régissant le secteur des métiers
• les centres techniques de création, d'innovation et d'encadrement dans le secteur artisanal
• le secteur des métaux précieux
• les appellations d'origine, les indications géographiques et les indications de provenance des produits de l'artisanat Tunisien
• Les projets de la stratégie « Artisanat 2016 »
• Le conseil national de l'artisanat : Attributions, composition et fonctionnement,
• Les mécanismes de financements des projets dans le secteur artisanal,
• Les incitations aux investissements, la création de l'emploi et le développement des exportations.