Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 14 novembre 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre du commerce et du tourisme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 4 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par l'arrêté du 6 novembre 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce et du tourisme.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emploi mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement et la correction des épreuves,
• classer les candidats par ordre de mérite.

• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert aux techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère du commerce et du tourisme accompagnées des pièces suivantes :

1- un certificat attestant que le dossier administratif du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique.

2 - un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,

3- une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,

4- une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre du commerce et du tourisme sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

1- une épreuve technique,

2- une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce et du tourisme sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre du commerce et du tourisme.

Art. 16 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre du commerce du 4 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique susvisé.

Art. 17 - Le Présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2011.

Le ministre du commerce et du tourisme
Mehdi Houas

Vu

P/Le Premier ministre

Le ministre délégué auprès du
Premier ministre
Ridha Bel Hadj

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques

1/ Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie :

1- Organisation administrative de la Tunisie
a) Centralisation, décentralisation, déconcentration
b) L'administration locale et les collectivités locales
c) Etablissements publics et groupements professionnels.

2 - Le budget de l'Etat

• Définition
• Préparation et vote du budget
• Contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

3. - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
4- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
5- organisation et attributions du ministère du commerce

II/ Epreuve technique :

CHAPITRE 1

Spécialité électricité, électrique, électronique

A/ Option électricité :

1- Notion générale sur la production et la consommation de l'énergie électrique, rappel des lois d'hom et de kirchhoff en courant alternatif monophasé
2- Notion de puissance et d'énergie en courant alternatif monophasé

• Puissance et énergie actives
• Puissance et énergie réactives
• Puissance apparente

3- Courant triphasé

• Production de courant alternatif triphasé
• Montage en étoile et en triangle
• Puissance active réactive apparente

4- Machines à courant alternatif

• Transformateurs
• Moteurs asynchrones

5- Lignes de transport d'énergie

• Structures des réseaux
• Éléments constitutifs des lignes de transport et de distribution
• Conditions économiques et conditions mécaniques de construction des lignes

B/ Option : électrique-électronique

• Les composants électriques
• Les transformateurs (théorique)
• Les circuits étoile-triangle
• Les moteurs à courant continu
• Les moteurs synchrones
• Les composants électroniques
• Régularisation automatique
• Théories des antennes
• Les amplificateurs BF et HF
• Techniques de télévision
• Les haut-parleurs
• Calculateurs

CHAPITRE II

spécialité chimie

A- Option chimie générale :

1. - L'atome et l'édifice chimique :

• Notions générales et structures de la matière
• Structure de l'atome
• Classification périodique

2. – Les réactions chimiques d'oxydo réduction
3. – Les solutions aqueuses

• Les indicateurs colories et leur emploi
• les réactions acide + base

4. – Réactions avec catalyseurs : principe, exemples

B- Chimie minérale :

• L'hydrogène
• L'oxygène
• Le Chlore et l'acide chlorhydrique
• L'aluminium et l'alumine
• Le fer et les oxydes de fer
• Action des acides chlorhydriques et sulfuriques sur l'aluminium

Le cuivre et le fer

C- Chimie organique :

• Le méthane et l'éthane
• L'éthylène
• Le benzène
• L'alcool éthylique

D- Chimie industrielle

• Synthèse de l'acide sulfurique
• Fabrication des dérivés des phosphates : notions générales
• Préparation des savons
• Préparation du javel.

CHAPITRE III

Spécialité métallurgie :

• Physique des métaux (fonte, acier)
• Alliages
• Mise en forme des métaux
• Déformation thermique des métaux
• Traitement thermique des métaux

Chapitre IV

Spécialité mécanique

• Notions de cinématique : (Cinématique d'un corps solidetranslation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement)
• Notions de dynamique :
• Généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe
• Technologie

• Etudes des engrenages :
• Train de roues dentées, mouvements différentiels
• Les liaisons, principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire
• Immobilisation relative de deux pièces de machine
• Organes de transmissions mécaniques
• Embrayages
• Freins
• Transmission du mouvement circulaire
• Organes de variation de vitesse
• Organes de transmission avec transformation de mouvement
• Matériaux : Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale.
• Machines outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux, limeurs, les aléseuses machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier)

CHAPITRE V

Spécialité statistiques et économie appliquée.

• Généralités,
• Distributions statistiques à un caractère
• Distributions statistiques à 2 caractères
• Courbes de régression,
• Rapport de corrélation
• Droite de moindres carrés
• Coefficients de corrélation linéaire,
• Les indices statistiques,
• Les séries chronologiques
• Calcul des probabilités,
• Lois des probabilités théoriques à un variable,
• Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique,
• Les lois dérivées d'une loi normale,
• Théorie de l'estimation
• Les tests (test CH 12)
• Théorie de sondage
• Statistiques démographiques
• Statistiques sociales "
• Statistiques industrielles
• Economie appliquée.

Chapitre VI

Spécialité agro-alimentaire

• Chimie et bio-chimie des produits alimentaires et leur transformation
• Micro-biologie alimentaire et industrielle
• Physique des aliments, mécanique des fluides thermodynamique appliquée, mécanique et résistance des aliments.
• Génie biochimique (enzymologie, cinétique microbienne, fermentation)
• Génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matière et de chaleur, froid procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, iyophilisation ...).
• Qualité en industries alimentaires (normes, hygiènes, analyses, toxicologie, nutrition ...).
• Gestion des entreprises, stratégie industrielle et management, droit.
• Technologie alimentaire : lait et produits laitiers, produits gras, sucres et dérivés, boissons etc ...
• Agronomie générale et appliquée.

CHAPITRE VII

Spécialité Electromécanique

Etudes des mouvements et des forces :

• Statique des forces,
• Cinétique,
• Dynamique,
• Résistance des matériaux,
• Théorie de l'élasticité,
• Caractéristiques mécaniques en essai,
• Détraction,
• Compression,
• Cisaillement.

Construction mécanique :

• Liaison des pièces,
• Transformation mécanique de mouvement.

Transmission de puissance :

• Les arbres de transmission,
• Les accouplements,
• Transmission par engrenage,
• Transmission par fluides,
• Transmission par courroie.

esure des grandeurs électriques :

• Tension moyenne, efficace,
• Différents types d'appareils de mesure,
• Puissance et énergie en courant monophasé et triphasé,
• Facteur de puissance.

Appareillage de protection :

• Sectionneur,
• Fusible,
• Disjoncteur thermique, magnéto - thermique et différentielle.

Transformateurs :

• Transformateur monophasé,
• Transformateur triphasé,
• Les groupes électrogènes,
• Les élévateurs,
• Le matériel de buanderie et cuisine.

Machines tournantes :

• Moteurs à courant continu,
• Génératrice,
• Alternateur,
• Moteur à combustion,
• Moteur diesel.

Services techniques :

• Organisation,
• Procédure de gestion de la maintenance,
• Le contrôle technique des équipements et installations.

CHAPITRE VIII

Spécialité Analyse chimique et analyse des eaux

1- Analyse des eaux naturelles

• Campagne de mesure: objectif, localisation des points et conditions de prélèvement d'échantillons d'eau, paramètres de recherche, paramètres organoleptiques (odeur, goût, couleur),
• Mesure physico-chimique: détermination de la densité, mesure du PH,
• Acidité et alcalinité: détermination de l'acidité, détermination de l'alcalinité,
• Anions : dosage de chlorures, dosage de nitrates
• Cations : dosage de calcium, dosage de magnésium, dureté totale,
• dureté calcique, dureté magnésium.

2- Oxydoréduction :

• Généralités,
• L'oxydoréduction : l'échange électronique
• Degrés d'oxydoréduction,
• Ecriture d'oxydoréduction.

3- Traitement des eaux :

• Bactériologie des eaux,
• Chimie des eaux.

Procèdes de traitement des eaux :

• Biologique,
• Physico-chimique.

CHAPITRE IX

Spécialité travaux publics

A. Routes

1. introduction générale et exigence pour un projet routier :

• Exigences pour un projet routier
• Aspect économique: investissement, rentabilité
• La sécurité routière
• Impact sur l'environnement
• Choix d'implantation d'une infrastructure routière

2 - le réseau routier tunisien :

• Le parc automobile tunisien
• Le réseau routier tunisien
• Evolution de la circulation sur le réseau routier tunisien

3 - étude de la circulation routière tunisienne :

• Analyse de la situation actuelle: méthodes d'étude
• Statistique générale
• Comptage sur route
• Enquête de circulation
• Mesures de vitesse et de poids
• Lois d'étude de la circulation

4- les tracés et les normes géométriques

• La vitesse : paramètre déterminant du tracé
• Vitesse de référence Vr
• Classification des itinéraires en fonction de Vr
• Les éléments d'un projet routier
• Le tracé en plan
• Le tracé en long
• Le profil en-travers
• Les carrefours

5- le drainage routier :

• Etude hydrologique
• Climatologie et période de retour
• Méthodes de calculs des débits
• Etude hydraulique
• Les ouvrages de drainage longitudinaux
• Les ouvrages de franchissement
• Le drainage souterrain
• Géotextiles et drainage souterrain
• Pathologie de drainage routier
• Causes du mauvais fonctionnement d'un réseau de drainage

6 - géotechnique du sol :

• Classification des sols
• Essais d'identification du sol
• Analyse granulométrique
• Limites d'atterberg
• L'essai d'équivalent des sables (ES)
• L'essai au bleu de méthylène
• Détermination des poids volumiques
• Essais chimiques
• Essais mécaniques traditionnels
• Les essais proctor modifié et normal
• Essai CBR
• Confection des éprouvettes pour essais de laboratoire
• Essai de la compression simple (Rc)

7 - les terrassements routiers :

• Déblais
• Remblais
• Les engins de terrassement
• Le bouteur (ou bulldozer)
• Les pelles
• Les chargeurs
• Contrôles de compactage

8 - les structures de chaussées :

• Structure de chaussée type
• Les différentes couches d'une chaussée
• Les chaussées souples
• Les chaussées semi-rigides
• Les chaussées rigides
• Les géotextiles dans les chaussées

9 - les matériaux routiers :

• Matériaux utilisés dans les corps de chaussées
• Gravier non traité
• Gravier et sable traités aux liants hydrauliques
• Gravier et sable traités aux liants hydrocarbonés
• Matériaux utilisés dans les couches de roulement
• Enrobés bitumineux à chaud
• Enduits superficiels
• Chaussées en béton

B- PONTS

1- définition et catégories des ponts :

• définition d'un pont et de ses différentes parties
• présentation des grandes catégories de structures des ponts

2- démarche du concepteur :

• recueil des données de l'ouvrage
• choix du type d'ouvrage

3 - conception et dimensionnement des principaux ouvrages :

• ponts à poutres préfabriquées en béton précontraint
• ponts en béton précontraint construits en encorbellement
• ponts en béton armé
• ponts métalliques
• autres méthodes de construction des ponts

4 - équipement des ponts :

• étanchéité et couche de roulement
• Joints de chaussée
• dispositifs de retenue
• corniches
• appareils d'appui.