Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret beylical du 28 août 1956 portant création et organisation de la caisse d'épargne nationale Tunisienne tel que modifié par la loi n° 66-78 du 29 décembre 1966, la loi n° 76-49 du 12 mai 1976 et l'article 78 portant loi de finances pour la gestion de l'année 1987,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et tous les textes qu'ils l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - La caisse des dépôts et consignations ci-après dénommée "la caisse" est chargée des attributions prévues par l'article 2 du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la caisse des dépôts et consignations.
Chapitre premier
L'organisation administrative
Art. 2. - La commission de surveillance de la caisse prévue par l'article 6 du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la caisse des dépôts et consignations est composée des membres suivants:
- Un représentant du ministère chargé des finances,
- Un représentant du ministère chargé du développement régional,
- Un représentant du ministère chargé de la planification et de la coopération internationale,
- Un représentant du ministère chargé de l'industrie et de la technologie,
- Un représentant du ministère chargé de l'environnement,
- Un représentant du ministère chargé de l'équipement,
- Un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- Deux représentants indépendants experts dans le domaine économique et financier.
Les membres de la commission de surveillance sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois par arrêté du ministre des finances sur proposition des ministres concernés et du gouverneur de la banque centrale de Tunisie selon leur domaine.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'avis est jugé utile à propos d'un point inscrit à l'ordre du jour de la commission de surveillance à titre consultatif et sans prendre part au vote.
p. 2691Art. 3. - La commission de surveillance exerce les attributions prévues par l'article 6 du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la caisse des dépôts et consignations.
A cet effet des données sur l'activité de la caisse sont communiquées mensuellement aux membres de la commission,
La commission de surveillance ne peut en aucun cas déléguer ses attributions sus-mentionnées.
Art. 4. - La commission de surveillance se réunit une fois tous les trois mois sur convocation de son président pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions et inscrites à l'ordre du jour qui sera communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres de la commission. La commission peut se réunir en cas de besoin sur demande de son président.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion de la commission de surveillance.
Un membre de la commission de surveillance ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres de la commission de surveillance de la caisse, il ne peut également s'absenter des réunions de la commission ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce dans la limite de deux fois par an, en cas de dépassement des absences permises le président de la commission de surveillance demande à l'institution concernée son remplacement.
En cas d'empêchement pour le président de la commission de surveillance, la commission est présidée par le membre représentant du ministère des finances.
Le directeur général de la caisse assiste aux réunions de la commission.
Art. 5. - Le président de la commission de surveillance désigne un cadre de la caisse pour assurer le secrétariat permanent de la commission et préparer les procès-verbaux de ses réunions.
Les délibérations de la commission de surveillance font l'objet de procès-verbaux signés par le président de la commission de surveillance et un membre de la commission et consignés dans un registre spécial tenu au siège de la caisse.
Les projets des procès-verbaux de la commission de surveillance sont établis et communiqués à ses membres dans les dix jours suivant la réunion de la commission pour avis et pour approbation dans un délai maximum de dix jours suivant la date de la communication.
Le président de la commission de surveillance et deux membres signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.
Art. 6. - La commission de surveillance ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres présents.
A défaut du quorum lors de la première réunion, la commission se réunit dans les quinze jours qui suivent et ce quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission de surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président de la réunion de la commission est prépondérante.
Art. 7. - Le directeur général est chargé de la gestion administrative et financière de la caisse et exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le directeur général de la caisse est chargé de la préparation des travaux de la commission de surveillance et de l'exécution de ses décisions et propositions.
Le directeur général représente la caisse auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, et ce conformément à la législation en vigueur.
Le directeur général de la caisse propose le statut particulier du personnel de la caisse y compris leur rémunération et il est chargé de son exécution, il a autorité sur l'ensemble du personnel et il assure les actes de recrutement, d'avancement et de révocation.
Le directeur général peut déléguer une partie de ses prérogatives ou sa signature aux agents placés sous son autorité dans les limites des attributions qui leur sont confiées.
Art. 8. - Le comité permanent d'audit et de contrôle issu de la commission de surveillance exécute les attributions qui lui sont confiées par l'article 7 du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la caisse des dépôts et consignations. Il se compose de trois membres émanant de la commission de surveillance y compris le représentant du ministère des finances qui assure la présidence du comité.
p. 2692Le responsable de l'unité d'audit interne assure le secrétariat permanent du comité.
Le directeur général de la caisse ne peut assister aux travaux du comité, les commissaires aux comptes et tout cadre de la caisse peuvent être convoqués si le comité y voit l'utilité.
Le comité se réunit au moins quatre fois par an avant les réunions de la commission de surveillance et présente à cette dernière un rapport d'activité à chacune de ses réunions et un rapport annuel annexé au rapport d'activité annuel de la caisse.
Art. 9. - Le comité permanent des ressources et emplois issu de la commission de surveillance exécute les attributions qui lui sont confiées par l'article 8 du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la caisse des dépôts et consignations. Il se compose :
- du directeur général de la caisse, en tant que président du comité,
- de deux membres émanant de la commission de surveillance.
Un cadre de la caisse désigné par le directeur général assure le secrétariat permanent du comité.
Le président du comité peut convoquer toute personne dont l'avis est jugé utile à propos d'un point inscrit à l'ordre du jour du comité.
Le comité se réunit au moins une fois par mois et présente un rapport d'activité à la commission de surveillance et un rapport annuel annexé au rapport d'activité annuel de la caisse.
Art. 10. - Le comité permanent des risques issu de la commission de surveillance exécute les attributions qui lui sont confiées par l'article 9 du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la caisse des dépôts et consignations. Il se compose de :
- trois membres émanant de la commission de surveillances y compris le représentant de la banque centrale de Tunisie qui assure la présidence du comité.
Le chef d'unité de gestion des risques de la caisse assure le secrétariat permanent du comité.
Le président du comité peut convoquer toute personne dont l'avis est jugé utile à propos d'un point inscrit à l'ordre du jour du comité.
Le comité des risques se réunit au moins une fois tout les trois mois et présente un rapport d'activité à la commission de surveillance et un rapport annuel qui sera annexé au rapport d'activité annuel de la caisse.
Art. 11. - Aucun membre de la commission de surveillance ne peut être membre au plus d'un des comités issus de la commission de surveillance prévus par les articles 8, 9 et 10 du présent décret.
Chapitre II
L'organisation financière
Art. 12. - La commission de surveillance de la caisse arrête à la fin du mois de novembre de chaque année les budgets prévisionnels de la caisse.
Art. 13. - La commission de surveillance procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision des dotations du budget afférent à l'exercice en cours soit à la demande du président de la commission de surveillance soit à la demande du directeur général.
Chapitre III
Dispositions diverses
Art. 14. - Les ministres des finances, de la planification et de la coopération internationale, du développement régional, de l'industrie et de la technologie, de l'agriculture et de l'environnement, de l'équipement et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ