Le Président de la République par intérim,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de la sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles,
Vu le décret n° 2006-1157 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles,
Vu le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les articles 16, 17 et 30 du décret n° 2006 -1157 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles, et remplacées par ce qui suit :
Article 16 (nouveau) - La formation relative au certificat d'aptitude professionnelle du second degré est destinée aux caporaux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle du premier degré, ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de (2) deux années à leur grade afin de leur faire acquérir des compétences définies par l'administration, selon les besoins en fonction de chaque spécialité.
Article 17 (nouveau) - La formation relative au certificat d'aptitude professionnelle du 3ème degré est destinée aux caporaux-majors titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle du second degré, ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de (2) deux années à leur grade afin de leur faire acquérir des compétences définies par l'administration, selon les besoins en fonction de chaque spécialité.
p. 2743Article 30 (nouveau) - Les étapes de la formation continue consacrée à la promotion, sont fixées selon les données du tableau suivant :
| Pour les agents de la tenue civile | |
|---|---|
| Candidature à la promotion | Les cycles de formation requis |
| De commissaire de police principal à commissaire de police de classe supérieure | - l’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du certificat d’aptitude au commandement de l’école supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l’un des brevets visés susvisé au deuxième tiret de l’alinéa « A » de l’article 22 de présent décret. |
| De commissaire de police à un commissaire de police principal | - l’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du brevet de qualification pour la fonction et pour le commandement, correspondant à son grade ou à son fonction (brevet de chef de service ou brevet de chef de brigade ou chef de section ou commandement de compagnie ou un brevet homologué y correspondant) |
| D’officier de police principal à commissaire de police | - le suivi avec succès, après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du cycle de qualification pour postuler au grade de commissaire de police. |
| D’officier de police à officier de police principal | - l’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale d’une seule (1) année au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, d’un brevet de qualification pour la fonction et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de poste ou de commandant de section ou chef de cellule ou un brevet homologué y correspondant). |
| D’officier de police adjoint à officier de police | - l’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée du brevet de spécialité de troisième degré ou du brevet de qualification et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de bureau ou de commandant de groupe ou un brevet homologué y correspondant). |
| D’inspecteur de police principal à officier de police adjoint | - l’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée du brevet de spécialité de deuxième degré ou du brevet de qualification et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de bureau ou de commandant de groupe ou un brevet homologué y correspondant). |
| D’inspecteur de police à inspecteur de police principal | - l’obtention du brevet de spécialité du premier degré. |
| Pour les agents de la tenue réglementaire | |
|---|---|
| Candidature à la promotion | Les cycles de formation requis |
| De capitaine à commandant | - l’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du certificat d’aptitude au commandement de l’école supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l’un des brevets visés susvisé au deuxième tiret de l’alinéa « A » de l’article 22 de présent décret. |
| De lieutenant à capitaine | - l’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du brevet de qualification pour la fonction et pour le commandement, correspondant à son grade ou à son fonction (brevet de chef de service ou brevet de chef de brigade ou chef de section ou commandement de compagnie ou un brevet homologué y correspondant) |
| De brigadier-chef ou d’adjudant-chef à sous-lieutenant | - le suivi avec succès, après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du cycle de qualification pour postuler au grade de sous-lieutenant. |
| De brigadier à brigadier-chef et d’adjudant à adjudant-chef | - l’obtention du brevet de spécialité de troisième degré ou du brevet de qualification et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de poste ou de commandant de section ou chef de cellule ou un brevet homologué y correspondant). |
| De sous-brigadier à brigadier et de sergent-chef à adjudant | - l’obtention du brevet de spécialité du second degré ou du brevet de qualification et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de bureau ou de commandant de groupe ou un brevet homologué y correspondant). |
| De gardien de la sécurité à sous-brigadier et de sergent à sergent-chef | - l’obtention au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée du brevet de spécialité de premier degré. |
| De caporal major à gardien de la sécurité ou sergent | - l’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du certificat d’aptitude professionnelle du troisième degré. |
| De caporal à caporal major | - l’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du certificat d’aptitude professionnelle du second degré. |
Art. 2 - Le chef du cabinet présidentiel et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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