Ministère de l'équipement

Décret n° 2011-4525 du 28 novembre 2011, portant création un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Sidi Boulbaba, route de Matmata, gouvernorat de Gabès

Publié au Journal Officiel n° 93 du 6 décembre 2011, page 2797

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'équipement,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment son article 9,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2009-215 du 26 janvier 2009 portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Gabès, gouvernorat de Gabès,

Vu la délibération du conseil municipal de Gabès réuni le 24 juillet 2010,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé dans la zone de Sidi Boulbaba, Route de Matmata, gouvernorat de Gabès, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, dont la Superficie est de (89 H 90 A 22 CA) et constitué des immeubles indiqués aux tableaux ci-après :

1) Immeubles immatriculés :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FN° de la parcelle sur le T.FSuperficie en (m²)
147453 Gabès11252
2520147 Gabès1314
3627374 Gabès11006
4726956 Gabès12061
821257
5927147 Gabès21270
61022393 Gabès11945
71112102 Gabès1984
81222628 Gabès12019
91322213 Gabès120654
101427387 Gabès564837
111527388 Gabès673947
121627389 Gabès736905
131727390 Gabès832487
141827391 Gabès937249
151929392 Gabès1032144
162054 Gabès5345910
21824539

2) Immeubles objet de réquisition :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° de la réquisitionN° de la parcelle O.T.CSuperficie en (m²)
126892 Gabès112096
322004
p. 2798

3) Immeubles non immatricules :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie en m²
11204142

Art. 2 - Le ministre de l'équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2011-4525 du 28 novembre 2011, JORT n° 93 du 6 décembre 2011, p. 2797.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.