Journal Officiel N°095 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 moharrem 1433 – 13 décembre 2011 154ème année N° 95 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice Arrêté du ministre de la justice du 6 décembre 2011, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction ………………………………………… 2868 Arrêté du ministre de la justice du 6 décembre 2011, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier de juridiction ………………………………………… 2868 Arrêté du ministre de la justice du 6 dé…