Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 6 décembre 2011, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction

Publié au Journal Officiel n° 95 du 13 décembre 2011, page 2868

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'arrêté du 24 octobre 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction,

Vu l'arrêté du 24 octobre 2011, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction.

Arrête :

Article premier - Est reporté le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction ouvert par l'arrêté du 24 octobre 2011 susvisé au 30 janvier 2012 et jours suivants.

Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 décembre 2011.

Tunis, le 6 décembre 2011.

Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi

Vu

P/L e Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 6 décembre 2011, JORT n° 95 du 13 décembre 2011, p. 2868.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de la justice