Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
Arrête :
Article premier - Le montant maximum du micro-crédit et la durée maximale de son remboursement sont fixés comme suit :
- cinq mille dinars (5.000D) et une durée maximale de remboursement de trois ans pour les associations. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser mille dinars (1.000D) au titre des crédits accordés pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie,
- à vingt mille dinars (20.000D) et une durée maximale de remboursement de cinq (5) ans pour les sociétés anonymes. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser trois mille dinars (3.000D) au titre des crédits accordés pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie.
Le montant total de 5.000D ou 20.000D inclut l'ensemble des crédits en cours accordés par l'institution de micro finance, y compris :
- les crédits éventuels accordés pour l'amélioration des conditions de vie,
- et les autres crédits accordés par d'autres institutions de micro finance.
Art. 2 - Le taux d'intérêt annuel maximum appliqué au micro-crédit accordé par l'institution de micro finance est fixé à 5%.
L'institution de micro finance peut aussi prélever sur le bénéficiaire du micro crédit une commission d'étude sur dossier de 2,5% flat du montant du crédit.
Les conditions de crédit susvisées s'appliquent aux micro-crédits accordés sur des ressources budgétaires mobilisées dans le cadre de conventions conclues avec la banque tunisienne de solidarité.
Le taux d'intérêt des micro-crédits accordés sur des ressources autres que celles susvisées, tient compte des dépenses effectives nécessaires à l'octroi de ces crédits et notamment le coût des ressources, des opérations d'encadrement et de formation et les frais d'exploitation.
Art. 3 - Le montant total des crédits accordés par chaque institution de micro finance pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie ne doit pas dépasser 15% de l'encours global de leur portefeuille de crédit.
Art. 4 - Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2012.
Le ministre des finances
Houcine Dimassi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali