Arrêté du chef du gouvernement du 7 février 2012, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2011-4557 du 8 décembre 2011, nommant Monsieur Abdennaceur Ben Hmida, contrôleur général des services publics, chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de chef du comité du contrôle d'Etat,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdennaceur Ben Hmida, chef du comité du contrôle d'Etat, est autorisé à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 février 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali