Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 7 février 2012, portant délégation de signature

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2011-570 du 18 mai 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Charfeddine directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Charfeddine, directeur général des services destinés aux demandeurs de formation est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis, le 7 février 2012.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Abdelwahab Maatar

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali