Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
p. 336Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009 - 3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret n° 2008-3366 du 28 octobre 2008, chargeant Monsieur Mohamed Ali Naili, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ali Naili, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Ali Naili est autorisé à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du 24 décembre 2011.
Tunis, le 7 février 2012.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali