Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2008, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.
Arrête :
Article premier - Est fixé à un million (1MD) de dinars, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales à distance prévu par l'article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2012.
Le ministre des finances
Houcine Dimassi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali