Le ministre du développement régional et de la planification,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 20 11-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret 2012-35 du 25 janvier 2012, nommant Monsieur Mohamed Lamine Kahlaoui, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du développement régional et de la planification, à compter u 2 janvier 2012.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Lamine Kahlaoui, chargé de mission qui occupe l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre du développement régional et de la planification, tous les actes intéressant les services relevant de son autorité à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 393Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2012.
Le ministre du développement régional et de la planification
Jameleddine Gharbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali