Arrêté du ministre des finances du 16 février 2012, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi 97-46 du 15 mai 1997, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaire d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-562 du 23 février 2006,

Vu le décret n° 2001-4400 du 28 novembre 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Abdennaceur Belhaj directeur général des douanes au ministère des finances,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes et conformément à l'article 51 du décret n° 96-2311, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, Monsieur Mohamed Abdennaceur Belhaj, directeur général des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre des finances les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires envers tous les agents sous son autorité, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2012.

Le ministre des finances
Houcine Dimassi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali