Arrêté du ministre de la justice du 21 février 2012, portant délégation de signature

Le ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2697 du 8 octobre 2005, chargeant Monsieur Yassine Ben Adda, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des services communs des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme.

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Yassine Ben Adda, conseiller des services publics, directeur des services communs à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 2012.

Le ministre de la justice
Noureddine Bhiri

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali