Arrêté du ministre des finances du 21 février 2012, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 44 sexies,

Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 50, 74 et 111,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007 et du décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010,

Vu le décret n° 2009-2757 du 28 septembre 2009, portant nomination de Monsieur Mohamed Fradi, chef de centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 16 novembre 2009, portant affectation de Monsieur Mohamed Fradi, au centre régional de contrôle des impôts de Gabès relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Mohamed Fradi, chef de centre régional de contrôle des impôts de Gabès relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts, le droit de signature de :

• l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,

• l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales mentionnées dans le code des droits et procédures fiscaux à l'exception de celles passibles d'une peine corporelle, prévu par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux,

• la décision de retrait des avantages fiscaux prévue par l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux,

• la décision de retrait du régime forfaitaire prévue par l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 2012.

Le ministre des finances
Houcine Dimassi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali