Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 21 février 2012, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 16 du 28 février 2012, page 411

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

p. 412

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 27 mai 2012 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à neuf postes (9).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 avril 2012.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 21 février 2012.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Slim Ben Hmidane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 21 février 2012, JORT n° 16 du 28 février 2012, p. 411.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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