Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2008-92 du 11 janvier 2008, chargeant Monsieur Mohsen Moez Mili, administrateur, des fonctions de sous-directeur des matériels et des approvisionnements à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 17 avril 2010 portant promotion de Monsieur Mohsen Moez Mili, administrateur au grade d'administrateur conseiller à compter du 5 mars 2010.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Moez Mili, administrateur conseiller, chargé des fonctions de sous-directeur des matériels et des approvisionnements à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction des matériels et des approvisionnements, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 2012.
Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali