Ministère du développement régional et de la planification

Arrêté du ministre du développement régional et de la planification du 1er mars 2012, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6, et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Publié au Journal Officiel n° 18 du 6 mars 2012, page 464

Le ministre du développement régional et de la planification,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu l'arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5,6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement régional et de la planification), le 15 avril 2012 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 15 mars 2012.

Tunis, le 1er mars 2012.

Le ministre du développement régional et de la planification
Jameleddine Gharbi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

CHANGEMENT D'APPELLATION

Citer : Arrêté du ministre du développement régional et de la planification du 1er mars 2012, JORT n° 18 du 6 mars 2012, p. 464.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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