Arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mars 2012, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2011-627 du 26 mai 2011, chargeant Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général du centre de formation et d'appui à la décentralisation au ministère de l'intérieur, à compter du 2 avril 2011,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, chargé des fonctions de directeur général du centre de formation et d'appui à la décentralisation au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du centre de formation et d'appui à la décentralisation, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Mokhtar Hammami est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 2012.

Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali