Le ministre des finances,
Vu l'article 59 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000, approuvant les normes comptables relatives au secteur des assurances et de la réassurance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, tel que modifié par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à l'article 19 de l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste des entreprises d'assurance, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, le paragraphe suivant :
« Le comité général des assurances peut, sur la base d'une demande justifiée de l'entreprise d'assurance concernée, autoriser la révision des éléments ou de la méthode de calcul de ces provisions et ce dans le cas de survenance de sinistres dus à des événements exceptionnels nécessitant cette révision ».
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2012.
Le ministre des finances
Houcine Dimassi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali