Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 12 mars 2012, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2010

Publié au Journal Officiel n° 21 du 16 mars 2012, page 543

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment les articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

Arrête :

Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2010 comme suit :

  • crédits d'engagement de 1.261.174.000 dinars à 1.308.550.075 dinars soit une augmentation de 47.376.075 dinars,
  • crédits de paiement de 767.864.000 dinars à 870.782.560 dinars soit une augmentation de 102.918.560 dinars.
p. 544

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
5Ministère de l'intérieur et du développement local11.475.00011.475.000
7Ministère des affaires étrangères4.110.0004.110.000
10Ministère des finances3.806.152
13Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques445.1253.034.277
15Ministère du commerce et de l'artisanat1.356.279
16Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire2.540.00052.000.000
18Ministère du tourisme1.014.000
20Ministère du transport5.707.000
22Ministère des communications et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers1.361.000
23Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine6.052.280
25Ministère de la santé publique8.478.931
27Ministère de l'éducation et de la formation11.083.39120.014.200
28Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie2.232.000
Total47.376.075102.918.560

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2012.

Le ministre des finances
Houcine Dimassi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre des finances du 12 mars 2012, JORT n° 21 du 16 mars 2012, p. 543.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.