Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2012, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires

Le ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixant le programme des études, des examens et du statut interne,

Vu le décret n° 2002-3025 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre de notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001, fixant le programme des études, du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription aux tableaux des notaires et des huissiers de justice, modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005.

Arrête :

Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de 50 notaires auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des notaires conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005 indiqués ci-dessus.

Art. 2 - Les épreuves écrites auront lieu le 16 juillet 2012 et jours suivants.

Art. 3 - La liste d'inscription sera close le 26 mai 2012.

Art. 4 - Ce présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2012.

Le ministre de la justice
Noureddine Bhiri

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

NOMINATION