Décret n° 2012-109 du 21 mars 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national en urbanisme et aménagement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 2004-2722 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme universitaire de technologie dans les disciplines techniques et technologiques,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de rechercher et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général des études et les conditions d'obtention dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national en urbanisme et aménagement.

Art. 2 - Les études du diplôme national en urbanisme et aménagement ont pour objectif de :

• faire acquérir aux étudiants un savoir théorique dans les disciplines scientifiques en relation avec les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement,
• assurer une formation technique spécialisée à caractère professionnel de haut niveau,
• favoriser l'innovation technologique en rapport avec les évolutions économiques, sociales et culturelles soit au niveau national soit au niveau international,
• développer les aptitudes de création et de maîtrise des technologies de l'information et de la communication et leurs applications dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement et préparer les diplômés à la création et à la rénovation des entreprises,
• contribuer à l'amélioration de la qualité de vie par le développement de la planification urbaine, la gestion urbaine et l'aménagement des espaces.

Art. 3 - Le diplôme national en urbanisme et aménagement est délivré par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à cet effet, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 susvisée.

CHAPITRE PREMIER

Du régime des études

Art. 4 - Les enseignements en vue de l'obtention du diplôme national en urbanisme et aménagement durent trois années. Le volume global des heures de formation est 2400 heures.

Art. 5 - Sont autorisés à s'inscrire en première année du diplôme national en urbanisme et aménagement, les étudiants titulaires du diplôme universitaire de technologie en urbanisme et aménagement, en environnement urbain, en génie civil, en architecture, du diplôme national de licence en construction et urbanisme, en géographie ou d'un diplôme admis en équivalence en une spécialité en relation avec l'urbanisme et l'aménagement.

La capacité d'accueil est fixée par décision du président de l'université sur proposition du chef de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné après avis du conseil scientifique, selon les capacités d'encadrement disponibles à l'établissement et les besoins du marché de l'emploi.

Une commission de sélection se charge de l'étude et du classement des dossiers des candidats par ordre de mérite sur la base de leurs résultats et leurs spécialités scientifiques visées au paragraphe premier du présent article.

Le chef de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné désigne le président et les membres de la commission visée au troisième paragraphe du présent article, parmi les enseignants ayant au moins le grade de maître assistant.

Art. 6 - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à discerner le diplôme national en urbanisme et aménagement permettent aux étudiants de compléter leur formation par la participation aux activités culturelles, artistiques, sportives et associatives. Cette participation n'est prise en considération ni dans la durée ni dans l'évaluation des études.

Art. 7 - Chaque année d'étude comporte des modules obligatoires organisés en un ou deux semestres. La formation est organisée sous forme d'ateliers, cours intégrés et travaux dirigés.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, fixe les modules ainsi que la forme de leurs enseignements.

Art. 8 - Le régime des études du diplôme national en urbanisme et aménagement comporte également :

• un stage professionnel au sein des établissements publics ou privés dont l'activité est liée aux domaines de l'urbanisme et l'aménagement, la planification urbaine, la gestion urbaine, le transport urbain, les services urbains, l'aménagement des espaces ou les autres domaines en relation avec le domaine du diplôme. Ce stage est sanctionné par l'élaboration d'un rapport de stage professionnel,

• un mémoire de fin d'études, sous la direction de l'un des enseignants de l'établissement concerné aidé, le cas échéant, par un représentant du métier dont la compétence est reconnue. Ce mémoire est sanctionné par une soutenance devant un jury désigné à cet effet.

Art. 9 - Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné, après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études et des examens applicable à chaque établissement.

Une décision du président de l'université concernée, après avis du conseil scientifique de l'établissement concerné, fixe les programmes des modules, leur répartition sur les deux semestres de l'année universitaire, le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, le volume horaire total relatif à chaque année d'étude, les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que les sanctions qui en découlent.

En outre, ladite décision fixe, les conditions de validation du stage professionnel et les modalités de réalisation des mémoires de fin d'études et leur soutenance devant des jurys spécifiques dont les membres sont nommés par arrêté du chef de l'établissement concerné après avis du conseil scientifique.

CHAPITRE II

Des conditions d'obtention du diplôme national en urbanisme et aménagement

Art. 10 - Le régime d'évaluation spécifique au diplôme national en urbanisme et aménagement se base sur le contrôle continu et les examens de fin de semestre et de fin d'année.

Les enseignements prévus dans le cadre de chaque module sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites, pratiques ou orales organisées en deux sessions :

• une session principale à la fin de chaque semestre dont la date est fixée par le chef de l'établissement concerné après avis du conseil scientifique,

• une session de rattrapage ouverte aux étudiants qui n'ont pas été déclarés admis à la session principale. Cette session aura lieu une semaine après la proclamation des résultats de la session principale de fin d'année universitaire.

Art. 11 - Lors de l'établissement des régimes d'examens spécifiques au diplôme national en urbanisme et aménagement, sont à prendre en considération les principes pédagogiques généraux de l'enseignement supérieur se rapportant notamment à la capitalisation des modules dans lesquels la moyenne a été obtenue, au bénéfice de la meilleure des deux notes finales obtenues entre les deux sessions d'examen, à la compensation des notes obtenues aux différents modules de la même année et au système de crédit pour le passage d'une année à une autre.

L'arrêté mentionné à l'article 9 du présent décret fixe les modules prérequis qui ne sont pas concernés par le principe de la compensation et ne font pas l'objet d'une session de rattrapage et ce, en raison de leur importance dans la formation.

Art. 12 - Pour réussir d'une année d'étude à une autre, l'étudiant doit obtenir une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à chaque module se rapportant à l'année concernée. La validation du stage professionnel est une condition pour le passage de la deuxième année à la troisième année.

Art. 13 - Les études sont sanctionnées par l'obtention du diplôme national en urbanisme et aménagement. Le diplôme est délivré aux étudiants qui ont :

• passé avec succès les examens sanctionnant les années d'études prévus par le présent décret,
• validé leur stage professionnel,
• soutenu avec succès le mémoire de fin d'études.

Art. 14 - Les attestations de réussite de la première année et de la deuxième année, ainsi que du premier semestre de la troisième année porte une mention en fonction de la moyenne générale des notes obtenues. Cette mention sera comme suit :

• passable : si l'étudiant obtient une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 et inférieure à 12/20,
• assez bien : si l'étudiant obtient une moyenne générale supérieure ou égale à 12/20 et inférieure à 14/20,
• bien : si l'étudiant obtient une moyenne générale supérieure ou égale à 14/20 et inférieure à 16/20,
• très bien : si l'étudiant obtient une moyenne générale supérieure ou égale à 16/20.

Art. 15 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali