Décret n° 2012-110 du 21 mars 2012, fixant le statut particulier du corps des enseignants de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 74-957 du 2 novembre 1974, fixant l'horaire hebdomadaire de service du par certaines catégories des personnels exerçant dans les établissements relevant du ministère des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 83-1105 du 28 novembre 1983,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2370 du 27 octobre 1999 et notamment son article 7,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique et professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-591 du 1er mars 2006, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux en éducation physique et en métiers du sport, délivrés par les instituts supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, tel que modifié et complété par le de n° 2007-2381 du 24 septembre 2007,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD ».

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier - Le corps des enseignants de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports comprend :

A/ Le sous-corps des enseignants exerçant dans les collèges et les lycées secondaires qui comprend les grades suivants :

• professeur principal hors classe d'éducation physique,
• professeur principal d'enseignement secondaire d'éducation physique,
• professeur hors classe de l'éducation physique,
• professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique.

B/ Le sous-corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires qui comprend les grades suivants :

• professeur d'éducation physique aux écoles primaires,
• maître d'application principal d'éducation physique,
• maître d'application d'éducation physique,
• maître principal d'éducation physique.

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Le maître d'application principal d'éducation physique est classé dans la sous-catégorie A2 après avoir suivi avec succès un cycle de formation.

Le programme de cycle de formation susvisé et sa durée sont fixés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 3 - Les grades de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique, de professeur d'éducation physique aux écoles primaires et de maître principal d'éducation physique comportent vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les grades ci-dessous, les échelons sont fixés comme suit :

• professeur principal hors classe d'éducation physique : vingt (20) échelons,
• professeur hors classe d'éducation physique : vingt (20) échelons,
• professeur principal d'enseignement secondaire d'éducation physique : vingt quatre (24) échelons,
• maître d'application principal d'éducation physique : dix neuf (19) échelons,
• maître d'application d'éducation physique : vingt quatre (24) échelons.

La concordance entre les échelons des grades de corps des enseignants de l'éducation physique et les niveaux de rémunération est fixée par décret compte tenu de la grille des salaires tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé.

Art. 4 - Les agents régi par les dispositions du présent décret sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 5 - La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à un an et neuf (9) mois pour les grades de professeur principal d'enseignement secondaire d'éducation physique, professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique, maître d'application d'éducation physique et maître principal d'éducation physique. Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

La durée est fixée à deux (2) ans pour accéder aux grades suivants :

• professeur principal hors classe d'éducation physique,
• professeur hors classe d'éducation physique,
• professeur d'éducation physique aux écoles primaires,
• maître d'application principal d'éducation physique,

Art. 6 - Les agents titulaires dans l'un des grades mentionnés par le présent décret et qui sont nommés dans un grade supérieur, régi par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une seule fois, au terme de cette période ils sont soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur ancien grade et considérés, au niveau de la promotion, ne l'ayant jamais quitté, et ce après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents non titulaires et qui ont été recrutés dans l'un des grades régis par le présent décret, sont astreints à une période de stage de deux (2) ans pouvant être prolongée d'une seule année, au terme de laquelle ils sont, après un rapport d'inspection pédagogique, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés, et ce après avis de la commission administrative paritaire.

Art. 7 - Les enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles primaires, les collèges et les lycées sont soumis à des inspections pédagogiques périodiques.

Cette périodicité est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 8 - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime de la mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE II

Le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant dans les collèges et les lycées secondaire

Chapitre premier

Les professeurs principaux hors classe d'éducation physique

Section 1 - Les attributions

Art. 9 - Les professeurs principaux hors classe d'éducation physique assurent l'enseignement de l'éducation physique dans les collèges et les lycées secondaires en fonction des programmes et des orientations fixés.

Ils doivent, en outre :

• appliquer les programmes officiels du 2ème cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire,
• développer les capacités physiques et les connaissances et les orienter vers la spécialité sportive correspondante,
• encourager les initiatives et diriger les talents vers les structures sportives,
• développer les méthodes d'enseignement et les approprier avec les niveaux d'enseignement,
• assurer une planification par étape selon les axes et les objectifs distingués,
• évaluer les acquis des apprenants dans les collèges et les lycées secondaires,
• participer aux commissions des examens et des concours nationaux,
• encadrer et former les équipes sportives scolaires,

• participer aux travaux des commissions techniques et préparer les programmes d'enseignement,
• participer au conseil pédagogique de l'établissement,
• participer aux colloques et leçons typiques,
• coordonner entre un groupe d'enseignant.

En outre, les professeurs principaux hors classe d'éducation physique peuvent être chargés d'autres missions liées à leurs attributions principales qui leurs seront confiées par le ministre de la jeunesse et des sports.

Section 2 - La promotion

Art. 10 - Les professeurs hors classe d'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux :

1. Professeurs principaux d'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade et assurant l'enseignement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins 13 sur 20.
2. Professeurs principaux d'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant au moins 13 sur 20 de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année à raison de 20% du nombre total des professeurs principaux d'enseignement secondaire d'éducation physique remplissant les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal hors classe d'éducation physique s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.

L'effectif des professeurs principaux hors classe d'éducation physique ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux d'enseignement secondaire d'éducation physique.

Chapitre II

Les professeurs principaux d'enseignement secondaire d'éducation physique

Section 1 - Les attributions

Art. 11 - Les professeurs principaux d'enseignement secondaire d'éducation physique assurent l'enseignement de l'éducation physique dans les collèges et les lycées secondaires en fonction des programmes et des orientations fixés.

Ils doivent, en outre :

• appliquer les programmes officiels du 2ème cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire,
• développer les capacités physiques et les connaissances et les orienter vers la spécialité sportive correspondante,
• encourager les initiatives et diriger les talents vers les structures sportives,
• développer les méthodes d'enseignement et les approprier avec les niveaux d'enseignement,
• assurer une planification par étape selon les axes et les objectifs distingués,
• évaluer les acquis des apprenants dans les collèges et les lycées secondaires,
• participer aux commissions des examens et des concours nationaux,
• encadrer et former les équipes sportives scolaires,
• participer aux travaux des commissions techniques et préparer les programmes d'enseignement,
• participer au conseil pédagogique de l'établissement,
• participer aux colloques et leçons typiques,
• coordonner entre un groupe d'enseignant.

En outre, les professeurs principaux d'enseignement secondaire d'éducation physique peuvent être chargés d'autres missions liées à leurs attributions principales qui leurs seront confiées par le ministre de la jeunesse et des sports.

Section 2 - La promotion

Art. 12 - Les professeurs principaux d'enseignement secondaire d'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux :

1. Professeurs hors classe d'éducation physique titulaires dans leur grade et assurant l'enseignement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en éducation physique ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique égale au moins à 12 sur 20.

2. Professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade et assurant l'enseignement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en éducation physique ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

3. Professeurs hors classe d'éducation physique titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en éducation physique ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur nomination dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative égale au moins 12 sur 20 ou une moyenne arithmétique de la dernière note administrative et 10 comme note pédagogique.

4. Professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en éducation physique ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative égale au moins à 12 sur 20.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année de 20% du nombre total des professeurs hors classe d'éducation physique et professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et qui remplissant les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal d'enseignement secondaire d'éducation physique s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.

L'effectif des professeurs principaux d'enseignement secondaire d'éducation physique ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique.

Chapitre III

Les professeurs hors classe d'éducation physique

Section 1 - Les attributions

Art. 13 - Les professeurs hors classe d'éducation physique assurent l'enseignement de l'éducation physique dans les collèges et les lycées secondaires en fonction des programmes et des orientations fixés.

Ils doivent, en outre :

• appliquer les programmes officiels du 2ème cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire,
• développer les capacités physiques et les connaissances et les orienter vers la spécialité sportive correspondante,
• encourager les initiatives et diriger les talents vers les structures sportives,
• développer les méthodes d'enseignement et les approprier avec les niveaux d'enseignement,
• évaluer les acquis des apprenants dans les collèges et les lycées secondaires,
• participer aux commissions des examens et des concours nationaux,
• encadrer et former les équipes sportives scolaires,
• participer aux travaux des commissions techniques et préparer les programmes d'enseignement,

• participer au conseil pédagogique de l'établissement,
• participer aux colloques et leçons typiques,
• coordonner entre un groupe d'enseignant.

En outre, de ces attributions, les professeurs hors classe d'éducation physique peuvent être chargés d'autres missions liées à leurs attributions principales qui leurs seront confiées par le ministre de la jeunesse et des sports.

Section 2 - La promotion

Art. 14 - Les professeurs hors classe d'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux :

1. Professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement et ayant le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent, et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à 13 sur 20,
2. Professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement, et ayant le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent, et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative égale au moins à 13 sur 20.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année de 20% du nombre total des professeurs d'enseignement d'éducation physique remplissant les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur hors classe d'éducation physique s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.

Chapitre IV

Les professeurs d'enseignement d'éducation physique

Section 1 - Les attributions

Art. 15 - Les professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique assurent l'enseignement de l'éducation physique dans les collèges et les lycées secondaires en fonction des programmes et des orientations fixés.

Ils doivent, en outre :

• appliquer les programmes officiels du 2ème cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire,
• développer les capacités physiques et les connaissances et les orienter vers la spécialité sportive correspondante,
• encourager les initiatives et diriger les talents vers les structures sportives,
• évaluer les acquis des apprenants dans les collèges et les lycées secondaires,
• participer aux commissions des examens et des concours nationaux,
• encadrer et former les équipes sportives scolaires,
• participer aux travaux des commissions techniques et préparer les programmes d'enseignement,
• participer au conseil pédagogique de l'établissement,
• participer aux colloques et leçons typiques.

En outre, les professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique peuvent être chargés d'autres missions liées à leurs attributions principales qui leurs seront confiées par le ministre de la jeunesse et des sports.

Section 2 - Le recrutement

Art. 16 - Les professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique sont recrutés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, par voie de concours externe sur dossiers, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de la maîtrise ou d'un diplôme national de la licence en éducation physique ou des titres ou diplôme admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Section 3 - La promotion

Art. 17 - Les professeurs de l'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux :

1. professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à 12 sur 20,
2. professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou qui sont en position de détachement, et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative égale au moins 12 sur 20,

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

3. professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade, et ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en éducation physique ou des titres ou diplômes admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année de 20% du nombre total des professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique remplissant les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.

TITRE III

Le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant aux écoles primaires

Chapitre premier

Les professeurs de l'éducation physique aux écoles primaires

Section 1 - Les attributions

Art. 18 - Les professeurs d'éducation physique aux écoles primaires assurent l'enseignement de l'éducation physique aux écoles primaires en fonction des programmes et des orientations fixés.

Ils doivent, en outre :

• appliquer les programmes officiels d'enseignement primaire et préparatoire,
• participer à la préparation du projet relatif à l'établissement de l'éducation primaire,
• développer les capacités physiques fondamentales de l'élève,
• élaborer un plan annuel pour exécuter les programmes officiels,
• encourager les initiatives et affiner les talents,
• communiquer avec les parents,
• participer aux travaux des commissions techniques chargées de la préparation des programmes de l'éducation physique,
• participer au conseil pédagogique de l'établissement,
• participer aux conseils des classes et d'orientation,
• participer aux travaux, études, colloques et leçons typiques,
• encadrer les équipes sportives des écoles.

En outre, les professeurs d'éducation physique aux écoles primaires peuvent être chargés d'autres missions liées à leurs attributions principales qui leurs seront confiées par le ministre de la jeunesse et des sports.

Section 2 - La promotion

Art. 19 - Les professeurs d'éducation physique aux écoles primaires sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :

1. aux maîtres d'application principaux d'éducation physique titulaires dans leur grade, ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national en éducation physique et ayant à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à seize (16) sur vingt (20).

2. Aux maîtres d'application d'éducation physique titulaires dans leur grade, ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en éducation physique, justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à deux (2) ans dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant à la dernière inspection une note pédagogique supérieur ou égales à quatorze (14) sur vingt (20).

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Chapitre II

Les maîtres d'application principaux d'éducation physique

Section 1 - Les attributions

Art. 20 - Les maîtres d'application principaux d'éducation physique assurent l'enseignement de l'éducation physique dans les écoles primaires en fonction des programmes et des orientations fixés.

Ils doivent, en outre :

• appliquer les programmes officiels d'enseignement primaire et préparatoire,
• participer à la préparation du projet relatif à l'établissement de l'éducation primaire,
• développer les capacités physiques fondamentales de l'élève,
• élaborer un plan annuel pour exécuter les programmes officiels,
• encourager les initiatives et affiner les talents,
• communiquer avec les parents,
• participer aux travaux des commissions techniques chargées de la préparation des programmes de l'éducation physique,
• participer au conseil pédagogique de l'établissement,
• participer aux conseils des classes et d'orientation,
• participer aux travaux, études, colloques et leçons typiques,
• encadrer les équipes sportives des écoles.

En outre, les maîtres d'application principaux d'éducation physique peuvent être chargés d'autres missions liées à leurs attributions principales qui leurs seront confiées par le ministre de la jeunesse et des sports.

Section 2 - La promotion

Art. 21 - Les maîtres d'application principaux d'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :

a) aux maîtres d'application d'éducation physique titulaires dans leur grade, exerçant dans les écoles primaires, ayant une ancienneté supérieure ou égale à dix (10) ans dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à dix huit (18) sur vingt (20).

b) Aux maîtres d'application d'éducation physique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou qui sont en position de détachement, ayant une ancienneté supérieure ou égales à dix (10) ans dans leur grade et qui ont douze (12) ans d'exercice dans l'administration ou en position de détachement à la date de la clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 20 % de l'effectif des maîtres d'application d'éducation physique justifiant des conditions sus - indiquées. La promotion au grade de maître d'application principal d'éducation physique s'effectue à raison de 20 % du nombre des candidats au concours.

Chapitre III

Les maîtres d'application d'éducation physique

Section 1 - Les attributions

Art. 22 - Les maîtres d'application d'éducation physique assurent l'enseignement de l'éducation physique dans les écoles primaires en fonction des programmes et des orientations fixés.

Ils doivent, en outre :

• appliquer les programmes officiels d'enseignement primaire et préparatoire,
• développer les capacités physiques fondamentales de l'élève,
• encourager les initiatives et affiner les talents,

• communiquer avec les parents,
• participer aux travaux des commissions techniques chargées de la préparation des programmes de l'éducation physique,
• participer au conseil pédagogique de l'établissement,
• participer aux conseils des classes et d'orientation,
• participer aux travaux, études, colloques et leçons typiques,
• encadrer les équipes sportives des écoles,

En outre, les maîtres d'application d'éducation physique peuvent être chargés d'autres missions liées à leurs attributions principales qui leurs seront confiées par le ministre de la jeunesse et des sports.

Section 2 - La promotion

Art. 23 - Les maîtres d'application d'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sport, voie de promotion au choix parmi :

1. Les maîtres principaux d'éducation physique titulaires dans leur grade exerçant dans les écoles primaires, ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à quatorze (14) sur vingt (20).

2. Les maîtres principaux de l'éducation physique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou qui sont en position de détachement, qui ont au moins trois ans d'exercices dans l'administration ou en détachement et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à douze (12) sur vingt (20) et dix huit (18) sur vingt (20) comme note administrative.

La promotion au grade de maître d'application d'éducation physique s'effectue à raison de 40 % de l'ensemble des maîtres principaux d'éducation physique qui remplissent les conditions sus-indiquées.

Chapitre IV

Les maîtres principaux d'éducation physique

Section 1 - Les attributions

Art. 24 - Les maîtres principaux d'éducation physique assurent l'enseignement de l'éducation physique dans les écoles primaires en fonction des programmes et des orientations fixés.

Ils doivent, en outre :

• appliquer les programmes officiels d'enseignement primaire et préparatoire,
• développer les capacités physiques fondamentales de l'élève,
• encourager les initiatives et affiner les talents,
• communiquer avec les parents,
• participer aux travaux des commissions techniques chargées de la préparation des programmes de l'éducation physique,
• participer au conseil pédagogique de l'établissement,
• participer aux conseils des classes et d'orientation,
• participer aux travaux, études, colloques et leçons typiques,
• encadrer les équipes sportives des écoles,

En outre, les maîtres principaux d'éducation physique peuvent être chargés d'autres missions liées à leurs attributions principales qui leurs seront confiées par le ministre de la jeunesse et des sports.

Section 2 - Le recrutement et la nomination

Art. 25 - Les maîtres principaux de l'éducation physique sont recrutés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, voie de concours externe sur dossiers, parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire de l'éducation physique ou d'un diplôme admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Chapitre VI

Dispositions spécifiques

Les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique

Section 1 - Les attributions

Art. 26 - Les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique assurent l'enseignement de l'éducation physique dans les collèges et les lycées secondaires en fonction des programmes et des orientations fixés.

Ils doivent, en outre :

• appliquer les programmes officiels du 2ème cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire,
• développer les capacités physiques et les connaissances et les orienter vers la spécialité sportive correspondante,
• encourager les initiatives et diriger les talents vers les structures sportives,
• évaluer les acquis des apprenants dans les collèges et les lycées secondaires,
• participer aux commissions des examens et des concours nationaux,
• encadrer et former les équipes sportives scolaires,
• participer aux travaux des commissions techniques et préparer les programmes d'enseignement,
• participer au conseil pédagogique de l'établissement,
• participer aux colloques et leçons typiques,

En outre, les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique peuvent être chargés d'autres missions liées à leurs attributions principales qui leurs seront confiées par le ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 27 - Les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique comporte vingt cinq (25) échelons.

La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à un an et neuf (9) mois pour le grade de professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 6 du n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixées par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

TITRE V

Dispositions transitoires

Art. 28.- Les maîtres principaux d'éducation physique titulaires dans leur grade, régi par les dispositions de ce présent décret, et qui sont recrutés avant la date du 30 juin 2005, sont intégrés dans le grade du professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique.

Ils bénéficient de l'ancienneté acquise dans le grade de maître principal d'éducation physique.

Art. 29 - Les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique, sont intégrés dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique dans une période maximum de trois (3) années (2012-2013-2014) et jusqu'à extinction de leur grade, après leur succès dans un concours interne sur dossiers.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé, sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 30 - Les maîtres d'application d'éducation physique sont intégrés dans le grade de maître d'application principaux dans une période maximum de trois années (2012-2013-2014), après leur succès dans un concours interne sur dossiers.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé, sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

TITRE VI

Dispositions diverses

Art. 31 - Les agents du corps de l'enseignement de l'éducation physique régis par les dispositions du présent décret en premier lieu seront classés au 1er échelon de leur grade s'ils sont parmi les candidats externes. Ils sont classés à l'échelon équivalent au salaire de base qui est directement supérieur à celui perçu dans leurs anciennes situations s'ils sont des candidats internes. Ce pendant, l'augmentation générée par la promotion ne doit pas être inférieur au privilège dont ils peuvent percevoir dans le cas d'un avancement ordinaire dans leurs anciennes situations.

Art. 32 - Sont abrogées, toute les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 94-1421 du 21 juin 1994 susvisé tel que modifié et complété par le décret n° 99-2370 du 27 octobre 1999.

Art. 33 - Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali