Arrêté du ministre de la santé du 3 avril 2012, portant délégation de signature

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 99-771 du 31 mars 1999, chargeant Monsieur Mohieddine Hassine, inspecteur général de la santé publique, des fonctions de directeur de l'unité centrale des banques du sang et de la transfusion sanguine au ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohieddine Hassine, inspecteur général de la santé publique, directeur de l'unité centrale des banques du sang et de la transfusion sanguine au ministère de la santé, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Mohieddine Hassine, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 avril 2012.

Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali