Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 avril 2012, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment son article 33,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 notamment son article 51,

vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature notamment son article premier,

Vu le décret n° 2011-607 du 19 mai 2011, portant nomination de Monsieur Imed Frikha, assistant de l'enseignement supérieur, chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter de 8 mars 2011,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Imed Frikha, chef du cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle qu'elle est modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, l'intéressé est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception de la décision de révocation.

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, l'intéressé est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif.

Art. 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

NOMINATIONS