Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce et de l'artisanat du 17 avril 2012…

Le ministre de l'intérieur,

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 6 et 7,

Vu le décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, portant création des chambres de commerce et d'industrie, la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales,

Vu le décret n° 2007-80 du 15 janvier 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 2, 3 et 4,

Vu le décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, relative à la nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce du 19 février 2007, relatif aux élections des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie,

Vu l'arrêté du commerce et de l'artisanat du 25 novembre 2010, relatif à l'approbation du règlement intérieur-type des chambres de commerce et d'industrie.

Arrêtent :

Article premier - La période du mandat des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie exerçant en date de la publication du présent arrêté et élus en date du 15 avril 2007 conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce du 19 février 2007 est reconduite pour une année, et ce, du 14 avril 2012 jusqu'au 15 avril 2013.

p. 686

Art. 2 – Les gouverneurs et les présidents des comités des chambres de commerce et d'industrie de Tunis, du Nord-Est, du Nord-Ouest, du Cap-Bon, du Centre, du Sud-Ouest, de Sfax et du Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 17 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali