Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
p. 687Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale ensemble les textes qu'ils l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, relative à la loi de finances pour l'année 2000 notamment son article 13 relatif à la création du fonds national de l'emploi,
Vu le code de télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2010-2026 du 16 août 2010, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement.
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu la convention conclue entre l'État Tunisien compagnie SunGard le 10 juin 2010,
Vu le conseil interministériel du 9 juin 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.
Décrète :
Article unique - Est approuvée, la convention annexée au présent décret et signée le 10 juin 2010, entre l'État Tunisien et compagnie SunGard dans le cadre des technologies de l'information et de la communication.
Tunis, le 10 avril 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali