Le président de l'assemblée nationale constituante,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-27 du 26 janvier 2012, nommant Monsieur Moncef Hadidane, conseiller de premier ordre de la chambre des députés, chargé de mission occupant le poste de chef du cabinet du président de l'assemblée nationale constituante.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Hadidane chef du cabinet du président de l'assemblée nationale constituante, est habilité à signer par délégation du président de l'assemblée nationale constituante, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Moncef Hadidane est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 8 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Bardo, le 9 février 2012.
Le Président de l'Assemblée Nationale Constituante
Mustapha Ben Jaâfar