Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 17 avril 2012, portant délégation de signature

Le ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de l'informatique,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-113 du 27 mars 2012, nommant Monsieur Mongi Thameur, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des technologies de l'information et de la communication à compter du 7 février 2012.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Thameur, chef de cabinet du ministre des technologies de l'information et de la communication, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de l'information et de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2012.

Le ministre de la technologie de
l'information et de la communication

Mongi Marzouk

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali