Ministère de l'intérieur

Décret n° 2012-226 du 20 avril 2012, portant modification du décret n° 2011-1209 du 27 août 2011 relative à la modification du décret n° 2011-660 du 2 juin 2011 relative à la nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien

Publié au Journal Officiel n° 32 du 24 avril 2012, page 711

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21,

Vu le décret n° 2011-659 du 2 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien,

Vu le décret n° 2011-1209 du 27 août 2011 relative à la modification du décret n° 2011-660 du 2 juin 2011 relative à la nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien,

Vu l'avis du Président de la République,

Vu l'avis du président de l'assemblée nationale constituante,

Vu l'avis des députés du gouvernement de Ben Arous à l'assemblée nationale constituante.

Décrète :

Article premier - Est remplacé Monsieur Mohsen Ben Said, président de la délégation spéciale de la commune d'Ezzahra nommé en vertu de l'article premier du décret n° 2011-1209 du 27 août 2011, par Monsieur Fathi Smida.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 712

Citer : Décret n° 2012-226 du 20 avril 2012, JORT n° 32 du 24 avril 2012, p. 711.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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