Par décret n° 2012-233 du 20 avril 2012

Monsieur Taoufik Amaïri, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l’article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l’intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d’administration centrale.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2011

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2011

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2011

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DECEMBRE 2011

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2011

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS

DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2011

I CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d'une part, et les normes comptables tunisiennes, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat,
• et les notes aux états financiers.

II PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D'EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la Banque sont évalués au cours officiel de l'or tel qu'arrêté par le décret-loi n° 64-18 du 28 septembre 1964 portant définition du dinar. En effet, l'article 2 dudit décret stipule que « la parité officielle du dinar est fixée à 1,69271 gramme d'or fin pour un dinar ». Il s'ensuit qu'un gramme d'or fin équivaut à 0,590768649 dinar.

Après la dévaluation du dinar en 1986, en application du décret n° 86-785 du 18 août 1986, le cours officiel de l'or s'est établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar aux « taux de référence comptable » qui demeurent fixes pour une durée d'un mois.

Les taux de référence comptable représentent les cours moyens ([cours achat + cours vente]/2) fixés par la BCT le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les actifs et passifs libellés en devises sont réévalués à chaque fin de mois. Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations mensuelles, sont comptabilisés dans le compte de bilan « écarts de conversion ».

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

3.1 La constatation des produits et des charges obéit au principe comptable de « l'indépendance des exercices ». Ainsi, les produits et les charges sont rattachés à l'exercice comptable au cours duquel ils sont acquis ou dus.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice,
• Si le solde est créditeur : il n'est comptabilisé dans le compte de résultat comme gains de change au titre des réajustements des comptes en devises, qu'une partie dudit solde après estimation du montant devant être reporté à l'exercice suivant pour couvrir les pertes de change éventuelles qui seraient enregistrées au cours dudit exercice.

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) LES IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique », c'est à dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l'exception des terrains, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées, essentiellement, par les logiciels informatiques.

5) LES TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l'exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) LES TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values ou les plus-values latentes résultant de la réévaluation sont comptabilisées dans le compte de bilan « écarts de réévaluation ».

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion des services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition.

III ANALYSE DES PRINCIPALES EVOLUTIONS

Le total du bilan de la Banque Centrale de Tunisie, pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, s'est élevé à 15.692,4 MDT, contre 14.831,5 MDT en 2010, soit une augmentation de 860,9 MDT ou de 5,8 %.

Quant au résultat de l'exercice, il s'est établi à 295,6 MDT, contre 252,1 MDT en 2010, soit une hausse de 43,5 MDT ou de 17,3 %.

L'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire au courant de l'année 2011, pour répondre aux besoins en liquidités du système bancaire, a eu un effet notable sur la réalisation des chiffres sus-indiqués.

Au niveau des postes de l'actif, l'encours des facilités aux établissements de crédit dans le cadre des opérations de refinancement, a enregistré un accroissement notable par rapport à l'année 2010, en s'élevant à 3.562 MDT à fin 2011, contre 305 MDT en 2010.

En revanche, les avoirs en devises ont nettement baissé, d'une année à l'autre, de 2.405,9 MDT ou de 18,5 % en s'établissant à 10.597 MDT contre 13.002,9 MDT en 2010. La baisse tient à l'aggravation du déficit de la balance commerciale, au repli des recettes touristiques, des revenus du travail et des investissements étrangers. Il est à signaler, dans ce cadre, qu'au courant de l'année 2011, il a été procédé au remboursement de l'emprunt obligataire en euros de 450 millions euros et de celui en yens de 15 milliards de yens japonais. La régression des avoirs en devises aurait été plus importante, n'eussant été les tirages effectués, au courant de l'année, au titre de crédits et dons étrangers accordés à l'État par certaines institutions financières internationales et régionales, ainsi que par certains pays étrangers et l'Union Européenne.

Les avoirs en droits de tirage spéciaux ont augmenté, de leur côté, d'une année à l'autre, de 16,7 MDT pour atteindre 557,6 MDT contre 540,9 MDT en 2010, suite à l'appréciation des DTS par rapport au dinar, entre fin décembre 2010 et fin décembre 2011.

Au niveau des postes du passif, les billets et monnaies en circulation ont enregistré une hausse record de 1.300,4 MDT ou de 22,5 % pour s'établir à 7.090,1 MDT contre 5.789,7 MDT en 2010. Il est à signaler que le taux d'accroissement de la circulation fiduciaire s'est accéléré, d'une année à l'autre, passant de 9,7 % à 22,5 %.

Par ailleurs, les comptes des banques ont enregistré une baisse notable comparativement avec l'année 2010, en s'élevant à 189,8 MDT contre 863,1 MDT au terme de l'exercice précédent. Par contre, les engagements en devises envers les intermédiaires agréés se sont accrus de 620,6 MDT pour atteindre 2.130,4 MDT contre 1.509,8 MDT en 2010.

Les comptes d'ordre et à régulariser se sont inscrits en baisse de 560,4 MDT suite, essentiellement, à la contraction du compte d'attente en dinars, en raison du virement, à partir dudit compte vers le compte courant du Trésor, des parts revenant à l'État sur les bénéfices de la Banque au titre des années 2008 et 2009 d'un montant global de 682 MDT. Il est à noter que 200 MDT sur la part revenant à l'État au titre des bénéfices de l'exercice 2010 s'élevant à 228,7 MDT, ont été virés au Trésor en 2011.

Par ailleurs, les opérations de réévaluation des comptes libellés en devises ont généré une plus-value nette de 157,7 MDT, venant s'ajouter aux 334,3 MDT reportés de l'exercice précédent. Ce résultat reflète, essentiellement, l'appréciation de la valeur du dollar américain et de l'euro vis à vis du dinar entre fin décembre 2010 et fin décembre 2011 pour respectivement 4,42 % et 1,08 %. En guise de provision de couverture des risques inhérents aux fluctuations des taux de change en 2012, un montant de 367 MDT a été maintenu dans le compte « écarts de conversion », tandis qu'il a été procédé à l'intégration du montant restant, soit 125 MDT, dans le compte de résultat, contre 150 MDT en 2010.

Au niveau de l'état de résultat, les produits des opérations d'intervention sur le marché monétaire, ont sensiblement progressé de 87,8 MDT en s'élevant à 116,1 MDT contre 28,3 MDT en 2010.

Quant aux intérêts des placements en devises, ils n'ont enregistré qu'une légère baisse de 1,3 MDT, et ce, malgré la baisse des avoirs en devises comme indiqué plus haut.

Concernant les autres produits sur les opérations en devises, ils ont enregistré une hausse de 25,2 MDT, provenant essentiellement des gains enregistrés au titre des opérations d'achat à terme de devises (18 MDT).

Du côté des charges financières, les intérêts payés sur les opérations en devises se sont accrus sous l'effet de l'augmentation des montants des intérêts sur les emprunts sur le marché monétaire en devises pour 5,3 MDT reflétant, principalement, le renforcement du recours des intermédiaires agréés à la Banque Centrale pour le placement de leurs dépôts en devises.

Les autres charges sur opérations en devises ont enregistré, d'une année à l'autre, une hausse de 42,6 MDT, imputable aux écarts de change nets issus de la différence entre les taux de change en vigueur à la date de l'exécution des opérations en devises et les taux de référence comptable utilisés pour la comptabilisation de ces opérations.

Pour ce qui est des opérations avec les organismes internationaux, elles ont généré une charge nette de 1,6 MDT contre un produit net de 2,2 MDT en 2010. Ceci est dû notamment au fait que la réévaluation de la position de réserve au FMI a donné lieu en 2011 à une moins-value de 1,8 MDT contre une plus-value de 2,3 MDT en 2010.

Quant aux charges d'exploitation, elles ont enregistré, d'une année à l'autre, une augmentation de 5,2 MDT, s'élevant à 64,5 MDT contre 59,3 MDT en 2010. En effet, les charges de personnel se sont accrues de 7 MDT suite, notamment à l'augmentation des salaires, à la révision des indemnités de fonction et à la généralisation de la prime spéciale, d'une part, et à la constitution d'une provision au titre des indemnités de départ à la retraite d'un montant de 3 MDT, d'autre part. Le montant ainsi provisionné, représente la première tranche du montant global devant être affecté dans ce cadre et qui dépasse 9 MDT ; étant précisé que le reliquat sera doté à parts égales, respectivement en 2012 et 2013. En revanche, les charges générales d'exploitation se sont contractées de 1,8 MDT.

IV EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or monétaire qui s'élevent à 6,7 tonnes d'or fin au 31 décembre 2011, soit l'équivalent de 4,4 MDT selon le cours officiel de l'or. L'encaisse or n'a enregistré aucune variation par rapport à l'année 2010.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la République Tunisienne au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale à enregistrer lesdites quotes-parts dans l'actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l'année 1969 ; l'Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises. Il s'agit des organismes ci-après :

NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (122,8 MDT)², représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (56,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie. En effet, en cas de besoin de soutien à la balance des paiements, ces actifs de réserve libellés en DTS, pourraient faire l'objet de tirages sur le FMI, sans conditions préalables, et ce, en les convertissant en monnaies qui soient plus librement convertibles.

1 - Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.
2 - 1 TND = 0,458029 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 29 avril 2011.

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. Au 31 décembre 2011, ce solde s'élevait à 241,8 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 552,2 millions de dinars³.
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC¹-PPTE² administré par le Fonds Monétaire International. Le montant de cette contribution s'élève à 2,4 millions de DTS, soit l'équivalent de 5,4 millions de dinars³.

NOTE 5 : CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIÉS AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE

Cette rubrique enregistre l'encours net de l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire. Cet encours a atteint 3.562 MDT au 31 décembre 2011, reflétant la situation de besoin de liquidités du système bancaire qui a caractérisé toute l'année 2011.

NOTE 6 : TITRES ACHETÉS DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS D'OPEN MARKET

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d'open market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables dont la valeur s'est légèrement appréciée par rapport à l'exercice 2010 :

³ - 1 DTS = 2,28328TND au 31/12/2011.
¹ - Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance
² - Pays Pauvres Très Endettés
³ - 1 DTS = 2,28328TND au 31/12/2011

NOTE 7 : AVANCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre-valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 286,5 millions de DTS, dont 230,3 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte N°1 du Fonds Monétaire International, et 56,2 millions souscrits en devises convertibles.

Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 12,85 millions de dinars arabes de compte, dont 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale) et 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales. Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, font l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

NOTE 8 : AVANCE PERMANENTE A L'ETAT

Ce poste renferme le montant de l'avance permanente accordée à l'Etat en vertu des dispositions de la convention conclue, à cet effet, entre la Banque centrale et le Ministère des Finances le 29 juin 1970 en application de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 relative à l'assainissement des finances publiques. Cette avance est productive d'intérêt au taux annuel de 0,5 %.

Il y a lieu de signaler que la loi de finances 2012 a comporté un article prévoyant le remboursement par l'Etat de l'avance précitée. Ce remboursement, qui s'insère dans le cadre de la révision de la relation financière entre la Banque Centrale et le Trésor Public, en vue de se conformer aux dispositions de l'article 47 bis de la loi organique de la Banque Centrale de Tunisie interdisant l'octroi de découverts ou de crédits au Trésor, sera imputé sur le principal de la dette publique au titre de la gestion 2012.

NOTE 9 : EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente l'encours des titres, et notamment les obligations cautionnées, souscrites en faveur de l'Etat et remis par le Trésor pour encaissement. Ces titres sont conservés dans le portefeuille de la Banque Centrale de Tunisie jusqu'à leur échéance.

NOTE 10 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

1 - Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2011 :
1 EUR = 1,9334 TND
1 USD = 1,49395 TND

NOTE 11 : IMMOBILISATIONS

Le tableau ci-après fait apparaître le détail de la rubrique « Immobilisations » au 31 décembre 2011 :

NOTE 12: DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l'encours des crédits accordés au personnel de la Banque et qui sont financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel.

NOTE 13: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que d'autres divers comptes débiteurs. Il est détaillé comme suit :

NOTE 14: BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement record de 1.300,4 MDT ou de 22,5 %, pour s'établir à 7.090,1 MDT contre 5.789,7 MDT en 2010. Ils sont détaillés comme suit :

NOTE 15: COMPTES DU GOUVERNEMENT

Ce poste contient, essentiellement, le solde du compte courant du Trésor (648,2 MDT), le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'État ou à des établissements publics avec la garantie de l'État (922,8 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'État tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

NOTE 16 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds Monétaire International à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S'élevant à 272,8 millions de DTS¹ au 31 décembre 2011, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d'annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

NOTE 17 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. C'est le solde du compte N°1 du Fonds Monétaire International, comportant le montant de la souscription de la Tunisie en dinar au capital du Fonds, qui constitue la plus importante composante de ce poste (502,7 MDT).

NOTE 18 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés (193,9 MDT), d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (1.936,4 MDT), d'autre part.

NOTE 19 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre le solde global créditeur des comptes ouverts en devises étrangères ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes. Le solde de ce compte s'est élevé à 15,7 MDT au terme de l'exercice 2011. Il est à signaler que le solde global de ces comptes était débiteur au 31/12/2010 et par conséquent, il a figuré dans la rubrique « Avoirs en devises » du côté de l'actif.

¹ - 1 DTS = 2,28328 TND au 31 décembre 2011.

NOTE 20 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars du montant de dépôt de 50 millions de dollars américains effectué par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011.

NOTE 21 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créatrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques tirés au profit du Trésor ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

NOTE 22 : DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Ce poste représente la contrepartie du poste d'actif « Effets à l'encaissement ». La différence entre ces deux postes représente la valeur des titres échus envoyés pour recouvrement et dont le montant n'a pas encore été encaissé.

NOTE 23 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte la partie du solde créditeur du compte « écarts de conversion » retenue comme provision pour la couverture du risque des variations des taux de change durant l'exercice 2012 (367 MDT), ainsi que la plus-value dégagée de la réévaluation au prix du marché, des titres achetés dans le cadre des opérations d'open market (0,9 MDT).

NOTE 24 : CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, la provision constituée au titre des indemnités de départ à la retraite, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d'instances nationales (l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, le Fonds Citoyen, le Comité National du Recouvrement des Biens Mal Acquis Existants à l'Etranger).

NOTE 25: PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS ET MONNAIES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente le reliquat des ressources affectées au financement des programmes de fabrication des billets de banque et monnaies, lors de la répartition des bénéfices des exercices précédents.

NOTE 26: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d'avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds Monétaire International.

NOTE 27 : CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2011, ont atteint 400,3 MDT au 31 décembre 2011, contre 353 MDT au 31 décembre 2010, soit une augmentation de 47,3 MDT. Ils sont détaillés comme suit :

NOTE 28 : LES ENGAGEMENTS HORS BILAN

L'état des engagements hors bilan comporte les engagements de garantie se rapportant aux emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers ( marchés japonais, américain et européen ) ainsi que les emprunts extérieurs de l'Etat, contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale. Ces emprunts sont gérés par la Banque Centrale pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère ( banque étrangère ou institution financière ) pour le règlement des échéances y afférentes.

Ces emprunts sont enregistrés en principal et intérêts, sauf ceux à taux d'intérêt variables, dont l'enregistrement se limite à leurs montants en principal.

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature (hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'État pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

Cette rubrique a enregistré, d'une année à l'autre, une baisse de 995.3 MD due principalement au remboursement, au courant de l'année 2011, de deux emprunts obligataires, l'un en euros et l'autre en yens japonais.

NOTE 29 : AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change (81,6 MDT) provenant de la marge appliquée sur les cours à la vente, les gains sur les achats de devises à terme (18 MDT) et les plus-values résultant de la cession des titres en devises (10,3 MDT).

NOTE 30 : PRODUITS DIVERS

NOTE 31 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 9,8 MDT au 31 décembre 2011 contre 4,5 MDT au 31 décembre 2010, enregistrant ainsi une augmentation de 5,3 MDT due, essentiellement, au renforcement du recours des intermédiaires agréés à la Banque Centrale pour le placement de leurs dépôts en devises.

NOTE 32 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges représentant l'étalement des primes sur les titres en devises, ainsi que les charges au titre des écarts de change nets issus de la différence entre les taux de change en vigueur à la date de l'exécution des opérations en devises et les taux de référence comptable utilisés pour la comptabilisation de ces opérations.

NOTE 33 : CHARGES DIVERSES

Cette rubrique présente au 31 décembre 2011 un solde de 0,6 MDT contre 1,6 MDT au 31 décembre 2010 et se détaille comme suit (en dinars) :

NOTE 34 : CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel ont atteint 53,7 MDT au 31 décembre 2011 contre 46,7 MDT au 31 décembre 2010 et se détaillent comme suit :

NOTE 35 : CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2011

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons examiné le bilan de la Banque Centrale de Tunisie et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2011 ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux dispositions de l'article 29 (nouveau) de la loi n° 58-90 du 19 Septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 Mai 2006, et aux normes de révision comptable généralement admises ; Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l'opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-dessus indiqués, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2011 et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date. Les états financiers sont établis sur la base des méthodes comptables d'évaluation et de présentation préconisées par les normes comptables tunisiennes et internationales tout en tenant compte des spécificités de la Banque Centrale et sont comparables à ceux de l'exercice précédent. Les principes comptables les plus significatifs sont décrits dans la note II annexée aux états financiers.

Tunis, le 14 février 2012

Mourad Guellaty
Moncef Boussannouga Zammouri

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2011

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 15 février 2012, la répartition du résultat de l'exercice 2011 comme suit (montants en dinars) :