Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 30 avril 2012, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 35 du 4 mai 2012, page 781

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 28 juin 2011.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 1er juillet 2012 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

p. 782

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 12 mai 2012.

Tunis, le 30 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 30 avril 2012, JORT n° 35 du 4 mai 2012, p. 781.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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