Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 mai 2012, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, (tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 et par l'arrêté du 4 juillet 2006)

Publié au Journal Officiel n° 38 du 15 mai 2012, page 895

Le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué en vertu de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que complété et modifié par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique, la loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009 et la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,

p. 896

Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et notamment son chapitre 3, tel que modifiée par la loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004 portant loi des finances pour l'année 2005,

Vu le décret n° 89-541 du 25 mai 1989, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables de Tunisie et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2003-863 du 14 avril 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des dispositions des articles 2, 18 et 21 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quarter et 256 bis du code des sociétés commerciales,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 et par l'arrêté du 4 juillet 2006.

Arrêtent :

Article premier - Est supprimé le barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie annexé à l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie tel que modifié par les textes subséquents et est remplacé par le barème qui suit :

1- Critère total brut du bilan :

Palier en milliers de dinarsTranche en milliers de DTaux pour 1000 dinarsHonoraires de la tranche en DPlafond des honoraires du palier en D
de 0 à 300300550550
de 300 à 10007001,15008051355
de 1 000 à 3 00020000,575011502505
de 3 000 à 7 00040000,287511503655
de 7 000 à 15 00080000,11509204575
de 15 000 à 35 00020 0000,086317266301
de 35 000 à 80 00045 0000,05752587,58888,5
de 80 000 à 200 000120 0000,0288345612344,5
de 200 000 à 500 000300 0000,0115345015794,5
de 500 000 à 1 000 000500 0000,0087435020144,5
Au-delà de 1 000 0000,0058

2- Critère total produits :

Palier en milliers de dinarsTranche en milliers de DTaux pour 1000 dinarsHonoraires de la tranche en DPlafond des honoraires du palier en D
De 0 à 100100350350
De 100 à 3002002,5875517,5867,50
De 300 à 7004001,72506901557,50
De 700 à 15008001,15009202477,50
De 1 500 à 3 00015000,5750862,53340
De 3 000 à 7 50045000,28751293,754633,75
De 7 500 à 20 000125000,14381797,56431,25
De 20 000 à 50 000300000,115034509881,25
De 50 000 à 120 000700000,0575402513906,25
De 120 000 à 350 0002300000,0288662420530,25
Au-delà 350 0000,0144
p. 897

3- Critère effectif total :

Palier en nombre d'employésTranche en nombre d'employésTaux par employéHonoraires de la tranche en DPlafond des honoraires du palier en D
De 0 à 5050600600
De 50 à 1501009,7750977,501577,50
De 150 à 5003505,75002012,503590
De 500 à 12007002,87502012,505602,50
De 1200 à 30001 8001,43752587,508190
De 3000 à 700040001,1500460012790
Au-delà 70000,8625

Art. 2 - Le barème prévu par l'article premier du présent arrêté est applicable pour la détermination des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie à partir du 1er janvier 2011.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2012.

Le ministre des finances
Houcine Dimassi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 mai 2012, JORT n° 38 du 15 mai 2012, p. 895.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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