Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 mai 2012, relatif à la désignation d'un laboratoire pour la conservation des étalons nationaux de mesure dans le domaine de la métrologie chimique

Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 95-4 du 2 janvier 1995, portant création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique, notamment son article 2,

Vu la loi n° 2008-12 du 11 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, notamment ses articles 15 bis (nouveau) et 15 (quater),

Vu le décret n° 98-2413 du 30 novembre 1998, portant organisation de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2001-1936 du 14 août 2001, relatif aux unités de mesure légales, notamment son article 8,

Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement, notamment son article 7,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrêtent :

Article premier - Le laboratoire de métrologie relevant de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique, qui est sous-tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est désigné en tant que laboratoire pour la conservation des étalons nationaux de mesure dans le domaine de la métrologie chimique.

Art. 2 - L'agence nationale de métrologie confie au laboratoire de métrologie, cité à l'article premier, la conservation, le suivi et le développement des étalons nationaux de mesure matérialisant la quantité de matière, exprimée en tant qu'unité de base du Système International « SI » en mole (son symbole est « mol »),

Les missions confiées au laboratoire de métrologie cité à l'article premier comportent notamment :

• la préparation et l'analyse des mélanges gazeux,
• les analyses organiques,
• les analyses inorganiques,
• les analyses électrochimiques.

Art. 3 - La relation entre le laboratoire de métrologie relevant de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique et l'agence nationale de métrologie est fixée en vertu d'une convention cadre spécifiant :

1- les missions attribuées au laboratoire de métrologie cité à l'article premier,
2- les engagements de l'agence nationale de métrologie envers le laboratoire de métrologie cité à l'article premier,
3- les domaines de mesure, les grandeurs métrologiques et leurs étendues, ainsi que les incertitudes de mesure y afférents.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali