Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 17 mai 2012…

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 modifiant la loi n° 1972-40 du 1er juin 1972 relatif au tribunal administratif telle qu'elle est modifiée et complétée notamment son article 33.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 notamment son article 51,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature notamment son article premier,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-200 du 17 avril 2012, portant nomination de Monsieur Sofiene Mansouri, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter de 23 février 2012.

p. 1205

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sofiene Mansouri, chef du cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle qu'elle est modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, l'intéressé est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi n° 96-39 modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972. L'intéressé est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif.

Art. 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 février 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali