Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2012, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévues par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2012

Publié au Journal Officiel n° 42 du 29 mai 2012, page 1277

Le ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,

p. 1278

Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi des finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment les articles 14, 15, 17, 18, 24 et 25.

Arrête :

Article premier - Le calendrier de paiement prévu par les articles 14 et 15 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi des finances complémentaire pour l'année 2012 pour les créances fiscales revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence sur les débits de boisson fixé comme suit :

  • Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000 D131 juillet 2012
Entre 200,001 et 1.000,000 D231 juillet 2012 et 30 octobre 2012
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D4Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2013
Entre 5.000,001 et 20.000,000 D6Du 31 juillet 2012 au 30 octobre 2013
Entre 20.000,001 et 50.000,000 D8Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2014
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D12Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2015
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D16Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2016
Supérieur à 200.000,000 D20Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2017
  • Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D131 juillet 2012
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D231 juillet 2012 et 30 octobre 2012
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D4Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2013
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D6Du 31 juillet 2012 au 30 octobre 2013
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D8Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2014
Entre 200.000,001 et 500.000,000 D12Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2015
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000 D16Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2016
Supérieur à 1.000.000,000 D20Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2017
p. 1279

Art. 2 - Le calendrier de paiement prévu par l'article 17 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 pour les créances relatives à la taxe sur les immeubles bâtis ainsi que la contribution au profit du fonds national de l'amélioration de l'habitat revenant aux collectivités locales est fixé comme suit :

Montant restant à recouvrer en principal au titre de 2011 et antérieuresNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 50,000 D131 août 2012
Entre 50,001 et 100,000 D231 août 2012 et 30 novembre 2012
Entre 100,001 et 200,000D4Du 31 août 2012 au 31 mai 2013
Entre 200,001 et 300,000 D6Du 31 août 2012 au 30 novembre 2013
Entre 300,001 et 1000,000 D8Du 31 août 2012 au 31 mai 2014
Supérieur à 1000,000D12Du 31 août 2012 au 31 mai 2015

Art. 3 - Le calendrier de paiement prévu par l'article 18 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 pour les créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires est fixé comme suit :

50% du montant restant à recouvrerNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D131 juillet 2012
Entre 100,001 et 500,000 D231 juillet 2012 et 30 Octobre 2012
Entre 500,001 et 1.000,000 D4Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2013
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D6Du 31 juillet 2012 au 30 octobre 2013
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D8Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2014
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D12Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2015
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D16Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2016
Supérieur à 100.000,000 D20Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2017
p. 1280

Art. 4 - Le calendrier de paiement prévu par les articles 24 et 25 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 pour les montants à payer au titre des déclarations rectificatives et déclarations fiscales non prescrites, non déposées et échues avant l'entrée en vigueur de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, est fixé comme suit :

  • Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 1.000,000 D131 juillet 2012
Entre 1 000,001 et 5.000,000 D231 juillet 2012 et 30 octobre 2012
Supérieur à 5.000,000D3Du 31 juillet 2012 au 31 janvier 2013
  • Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D131 juillet 2012
Entre 5 000,001 et 50.000,000 D231 juillet 2012 et 30 octobre 2012
Supérieur à 50.000,000D3Du 31 juillet 2012 au 31 janvier 2013

Art. 5 - Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2012.

Le ministre des finances
Houcine Dimassi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2012, JORT n° 42 du 29 mai 2012, p. 1277.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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